107 députés ont saisi le Conseil constitutionnel au sujet du CETA

Les termes de l’accord commercial entre l’Union européenne et le Canada (Ceta) ne sont pas compatibles avec la Constitution française, dénoncent une centaine de députés, qui ont requis l’arbitrage des Sages. En cause : les dangers de l’ultralibéralisation et l’affaiblissement de la souveraineté des États.

Une saisine, signée par 107 parlementaires, a été déposée au Conseil constitutionnel le mercredi 22 février 2017 par une délégation de cinq députés. Ils réclament un examen détaillé de la compatibilité de ces nouvelles dispositions avec la Constitution.

Voici la liste des 107 députés, vous n’y trouverez pas le nom de notre députée Annick Le Loch qui, elle, hélas, roule pour ce traité.

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