107 députés ont saisi le Conseil constitutionnel au sujet du CETA

Les termes de l’accord commercial entre l’Union européenne et le Canada (Ceta) ne sont pas compatibles avec la Constitution française, dénoncent une centaine de députés, qui ont requis l’arbitrage des Sages. En cause : les dangers de l’ultralibéralisation et l’affaiblissement de la souveraineté des États.

Une saisine, signée par 107 parlementaires, a été déposée au Conseil constitutionnel le mercredi 22 février 2017 par une délégation de cinq députés. Ils réclament un examen détaillé de la compatibilité de ces nouvelles dispositions avec la Constitution.

Voici la liste des 107 députés, vous n’y trouverez pas le nom de notre députée Annick Le Loch qui, elle, hélas, roule pour ce traité.

Publicités

Remise d’une lettre à la députée Annick Le Loch samedi 18 juin

Une délégation du collectif Stop Tafta Ceta du Pays bigouden et du collectif Anti Tafta du Cap Sizun a déposé une lettre à la permanence de la députée pour lui demander de s’exprimer publiquement au sujet des Traités Transatlantiques TAFTA et CETA et de s’opposer clairement à ces projets néfastes.

Ci-joint la lettre qui lui a été remise en mains propres

CETA_delegation18juin16_red

Une partie de la délégation après l’entrevue

A la question claire et précise posée deux fois à Me Le Loch : « Etes-vous pour ou contre ces traités ? », la députée n’a pas voulu répondre.

20160618_P1040962

L’article du journal Le Télégramme du 19 juin 2016

20160618_P104097020160618_IMG_4160

Mme Le Loch nous a répondu le 11 juillet, du genre : le TAFTA effectivement pas acceptable pour l’instant… mais le CETA c’est une opportunité pour la France...
comme si le CETA n’était pas le cheval de Troie pour contourner le TAFTA dans un 1er temps !

Sa réponse en 3 fichiers :
lettre du 11 juillet
– sur son blog le 6 juillet
– sa lettre à Fekl le 5 juillet

Lundi 20 juin, opération « Allô parlementaire, CETA ça va pas l’faire ! »

Lundi 20 juin, opération « Allô parlementaire, CETA ça va pas l’faire ! »

Son objet : amener députés et sénateurs à s’engager à prendre publiquement position contre le CETA et le TAFTA et à interpeler le gouvernement pour qu’il s’oppose à toute application provisoire de ces traités qui minent le processus démocratique.

1. Mixte ou pas mixte ? CETA et sa ratification
La France et les 27 autres Etats membres de l’UE pourront-ils approuver ou non le CETA, accord conclu entre l’UE et le Canada ? La CE tente d’imposer sa seule ratification et nourrit plus que jamais les inquiétudes des agriculteurs et des PME européennes. En France, la FNSEA, le CNJA, Interbev, ont demandé solennellement à François hollande de bloquer l’accord. Du côté canadien, la ratification ne semble pas poser de difficultés majeures, le gouvernement Trudeau y étant plus que favorable.
JC Juncker, président de la CE, souhaite manifestement accélérer le processus de ratification en plaidant pour une unique ratification européenne par le Conseil européen et par le Parlement européen. Une posture dénoncée par plusieurs pays, notamment le Luxembourg, la Grèce, l’Autriche, la Wallonie, ainsi que par de nombreux élus, car ce traité impacterait plusieurs secteurs de notre économie et toucherait nos territoires agricoles.
Comme ils l’ont fait pour la négociation du TAFTA, les parlements nationaux ont donné mandat à la CE pour négocier en leur nom, il serait donc tout à fait normal et logique que le contenu de l’accord soit soumis à leur vote. En agissant ainsi, Bruxelles remet en cause le pouvoir des élus nationaux et privilégie les intérêts privés dans l’élaboration des politiques d’intérêt général. Au contenu toxique du CETA s’ajoute un déni de démocratie sur sa mise en oeuvre.

2. Calendrier
5 juillet : Conseil européen sur la nature juridique du CETA (accord non mixte sauf retournement de situation)
17 septembre – Allemagne : Manifestation régionale contre le CETA et le TAFTA
18 septembre – France : Journée transition citoyenne. Y intégrer CETA et TAFTA
20 septembre – Belgique : mobilisations contre le CETA
22-23 septembre – Conseil européen à Bratislava – Décision signature CETA
15 octobre – France : manif centralisée à Paris ?
17 octobre – Sommet UE-Canada, signature officielle du CETA
19-20 octobre – Bruxelles : réunion des collectivités hors TAFTA et hors CETA
4-5 novembre – Journées mondiales contre les accords de libre-échange (CETA-TAFTA-TISA-APE) et le pouvoir des multinationales
– Parlement européen : début de l’examen du CETA

L’année 2016 est décisive pour contrer tous ces traités. La pression citoyenne doit continuer à s’exercer sur les collectivités, les parlementaires, les eurodéputés, le gouvernement.
Pour ce qui concerne le CETA, il s’agit ici de la dernière ligne droite contre ce traité. Notre objectif est d’empêcher son approbation.
Lundi 20 juin, toutes et tous utilisez vos téléphones, mèls, twitter, etc. pour intervenir auprès des parlementaires finistériens dont vous trouverez les coordonnées dans la note jointe.
Tenez-nous au courant de vos initiatives.

%d blogueurs aiment cette page :