CETA, le monde paysan oublié. Débat dans l’Humanité du 22 octobre 2019

https://www.humanite.fr/ceta-accords-de-libre-echange-le-monde-paysan-oublie-679027

Ceta, accords de libre-échange : le monde paysan oublié ?

Mardi, 22 Octobre, 2019   ,Jérôme Skalski

De nombreuses voix se font entendre pour s’opposer à l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada. avec  les contributions de
Francky Chatignoux Vice-président du Modef, éleveur dans la Creuse,  Nicolas Girod Porte-parole national de la Confédération paysanne et Samuel Vandaele Président des Jeunes Agriculteurs

Un couteau planté dans le dos des éleveurs !


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Francky Chatignoux

Vice-président du Modef, éleveur dans la Creuse

La situation de l’agriculture étant déjà moribonde, voilà que le parlement vote le Ceta, ce traité de libre-échange qui va entraîner la mise à mal de l’élevage français sous prétexte d’enjeux économiques importants.

L’accord porte notamment sur 90 000 tonnes de viande bovine en provenance du Canada, alors que nous, éleveurs, avons du mal à écouler notre production et qu’elle n’est pas payée au juste prix. Les services du ministère de l’Agriculture estiment que 80 % des éleveurs bovins auraient un revenu avant impôt négatif sans aides publiques, le chiffre reste à 17 % après aides.

Sachant que les conditions de production canadiennes sont différentes des nôtres, nous nous rebellons contre ce traité qui engendre élevage en feedlots (parcs d’engraissement industriels – NDLR), utilisation d’OGM dans l’alimentation, d’hormones de croissance, modèle industriel avec des fermes-usines…

L’impact sur le marché intérieur sera d’autant plus important que cet accord de libre-échange ne porte pas sur des carcasses entières, mais uniquement sur des tonnages d’aloyau, pièce de bœuf noble à forte valeur ajoutée. Depuis des décennies, les éleveurs français s’acharnent à produire de la viande de bonne qualité, avec des contraintes de bien-être animal, d’alimentation et de santé contrôlées. Nous savons que les conditions de production canadiennes ne répondent pas aux mêmes critères que les nôtres. Nous ne pouvons accepter de produire des viandes irréprochables pour qu’elles soient valorisées en viande hachée à un prix misérable.

Demain, dans les meilleurs restaurants, nous mangerons de la viande d’importation produite dans des conditions médiocres, alors que nos produits haut de gamme seront bradés pour s’aligner aux prix du marché.

Nos dirigeants se cachent derrière le fait que des critères de qualité ont été mis en place et que le Canada doit labelliser des fermes « aptes » à l’exportation. Pour le moment, seulement 30 000 tonnes de viande de bœuf correspondent aux critères imposés par l’Europe dans le Ceta, mais comment osent-ils penser que les Canadiens n’ont pas la capacité de s’adapter pour honorer le contrat dans sa globalité ?

Les enjeux économiques et industriels valent-ils la mort de nos éleveurs ? Les consommateurs sont-ils prêts à manger de la viande non contrôlée ? Est-on d’accord pour fragiliser notre souveraineté alimentaire ?

Le Ceta, comme tous les accords de libre-échange, doit nous interroger sur ces questions : notre société est-elle d’accord pour que notre souveraineté alimentaire soit, pour partie, dans les mains de pays tiers ? Pouvons-nous fragiliser nos filières de proximité et de qualité à l’heure de la question climatique ?

Toutes les études montrent que les élevages basés sur un système herbe sont une solution face au changement climatique. Nos filières de qualité doivent donc être renforcées pour que l’agriculture soit une solution et non un problème face au changement climatique.

Quoi qu’il en soit, le Ceta prépare l’arrivée d’autres accords : le Tafta avec les États-Unis, ou le Mercosur avec les pays d’Amérique du Sud, qui, eux, inonderont le marché européen de produits bas de gamme. En contrepartie, on fait miroiter aux éleveurs français de nouveaux marchés comme la Turquie ou la Chine. Mais à quelles conditions ? Personne ne le sait.

Arrêtons ce massacre économique et écologique, et sortons de ces accords les produits alimentaires. On ne peut pas troquer notre souveraineté alimentaire et notre éthique contre des voitures ou des avions.

Aidons nos paysans à maintenir une production de qualité pour ne pas être dépendant des marchés mondiaux dont on connaît l’instabilité et la voracité.

Nous sommes en première ligne


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Nicolas Girod

Porte-parole national de la Confédération paysanne

Avec le Mercosur et le Ceta, et alors que la mobilisation pour le climat s’amplifie, la prise de conscience de la nocivité des accords de libre-échange grandit dans l’opinion publique. Le collectif Stop Tafta, créé au moment des luttes victorieuses contre l’OMC, a réuni plus de 70 organisations pour signer un courrier commun d’adresse aux député.e.s leur demandant de s’opposer à la ratification du Ceta. Si le passage du texte au Sénat a été reporté sine die, la mobilisation est toujours d’actualité.

Si le caractère climaticide de ces accords apparaît aujourd’hui au grand jour, ils constituent aussi une menace pour notre souveraineté alimentaire et pour le monde agricole.

Car l’objectif du Ceta est avant tout d’augmenter les flux commerciaux. Avec comme première arme dévastatrice, la disparation des droits de douane. Leur suppression quasi totale va engendrer une guerre des prix à l’échelle mondiale. Les accords de libre-échange ont pour effet de tirer les prix des producteurs vers le bas, que ce soit pour gagner des parts de marché à l’export ou sous l’effet d’importations déloyales à bas prix. Cette mise en concurrence des paysan.ne.s du monde, cette course aux prix les plus bas pour les denrées alimentaires sont mortifères.

Même à normes similaires, ces accords de libre-échange ont toujours pour effet la spécialisation des territoires et la disparition des paysan.ne.s de nos campagnes au profit de fermes-usines.

Comme si cela ne suffisait pas, cette course aux prix les plus bas s’accompagne d’une pression pour des normes sociales, sanitaires et environnementales de plus en plus faibles, remettant en cause nos choix – droits sociaux, OGM, hormones, farines animales…

Un Ceta mortifère aussi, parce qu’il va déséquilibrer économiquement de nombreux secteurs agricoles, comme celui de la viande bovine, et sera, à terme, destructeur pour tous les circuits, directement ou indirectement. Le secteur de la viande bovine est déjà en crise. Une crise qui n’a pas été résolue par la loi Egalim. Or, avec le Ceta, le gouvernement propose d’accentuer encore la mise en concurrence des producteurs. Donc, d’aggraver la crise.

À la Confédération paysanne, nous martelons que nous n’avons pas besoin de ces importations déloyales. Au contraire, il faut relocaliser et soutenir une production et un engraissement à l’échelle des territoires. Combattre cet accord et proposer une PAC qui relocalise et soutient le développement de l’agriculture paysanne sur nos territoires est une nécessité urgente.

De la même façon, aller s’attaquer au secteur laitier canadien, c’est remettre en cause un système de contingentement des volumes qui leur permet d’être moins soumis aux aléas d’un marché mondialisé. Nous revendiquons une régulation des volumes au niveau européen. Il est donc parfaitement incohérent pour nous d’aller détruire ce système au Canada.

S’agissant du Ceta, nous n’y voyons en définitive aucun impact positif, à l’instar des accords « offensifs » avec le Vietnam et l’Afrique de l’Ouest. Ne faisons pas au Vietnam ce que nous ne voulons pas que le Ceta nous fasse ; ne faisons pas à l’Afrique ce que nous ne voulons pas que le Mercosur nous fasse.

Mortifère enfin, car le Ceta empêche toute politique publique de fixation de prix rémunérateurs, de régulation des marchés et de relocalisation du système alimentaire. Il est aussi un frein au développement d’une agriculture paysanne pour des campagnes vivantes.

Le Ceta doit être vu comme l’outil mondialisé et antidémocratique de l’industrialisation de l’agriculture et de la mise en concurrence des paysan.ne.s et des territoires sur tous les plans.

Une responsabilité de chacun


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Samuel Vandaele

Président des Jeunes Agriculteurs

Il est possible que l’opposition des agriculteurs au Ceta ne soit pas toujours bien comprise : le sentiment d’une profonde injustice dû à une complète incohérence.

Un tel accord n’est en effet pas cohérent, ni avec les discours de nos responsables politiques, ni avec la loi Egalim adoptée en 2018, prônant une montée en gamme des produits agricoles et alimentaires et une consommation locale, rémunératrice pour les producteurs et respectueuse de l’environnement.

Ce traité est un énième coup dur car il provoque une déstabilisation des filières françaises, avec l’importation, à droits de douane nuls, de contingents élevés de viande en Europe, mais aussi de sucre et d’éthanol.

Le Ceta apporte bien les fondements d’une fracture sociale du fait d’une non-compatibilité avec les demandes des consommateurs sur un plan qualitatif mais aussi parce qu’il met en concurrence des modèles agricoles opposés. D’un côté, un modèle agricole de type familial, que nous défendons, avec une moyenne en France de 60 bovins par exploitation ; de l’autre, le modèle des feedlots, où 60 % comportent plus de 10 000 bovins. Les réglementations en matière de bien-être animal, de traçabilité et de respect de l’environnement sont elles aussi très différentes : le Canada autorise les OGM, l’engraissement aux antibiotiques activateurs de croissance et 46 substances actives strictement interdites en Europe.

Ce traité reviendrait à proposer aux consommateurs européens des produits en deçà de nos standards. Ni le Ceta, ni la réglementation européenne, ni les règles de l’OMC ne permettent à l’Europe d’empêcher les importations de produits ne correspondant pas à nos normes et ne faisant l’objet d’aucune traçabilité individuelle, comme c’est le cas des viandes canadiennes. Le Ceta est donc contraire à l’article 44 de la loi Egalim qui interdit de vendre des produits ne respectant pas nos règles de production. De plus, il ouvre la porte à la signature d’autres accords destructeurs pour nos filières et pour l’environnement, comme l’accord UE-Mercosur qui traite de volumes similaires.

L’Union européenne doit rester un acteur majeur des échanges internationaux, car elle a aussi un rôle central à jouer afin de contribuer à l’équilibre alimentaire mondial, mais pas à n’importe quelle condition. Les agriculteurs sont attachés à la préservation d’un tissu économique local fondé sur des exploitations de type familial, porteuses de valeur ajoutée sur les territoires et respectueuses de la santé et de l’environnement.

Jeunes Agriculteurs a un message clair à faire passer : si on continue à dévaloriser notre métier sur un plan médiatique, économique et politique, nous perdrons nos paysans. Alors que la moitié d’entre eux partiront à la retraite d’ici à dix ans, il est pourtant prioritaire de les préserver. D’abord sur un plan environnemental, car perdre notre souveraineté alimentaire signifie vivre d’importations, coûteuses en émissions de carbone. Cette perte d’autonomie peut aussi avoir des répercussions sur un plan géopolitique par une plus forte dépendance aux autres pays. Enfin, dans les domaines économique et sociologique, car les agriculteurs sont au fondement d’un maillage territorial qui permet le maintien des écoles, services publics et commerces.

Il est donc bien de la responsabilité de chacun de protéger l’agriculture et l’alimentation des Français en s’opposant à un accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada, et d’envoyer un meilleur signal aux agriculteurs.

Le CETA, fuite en avant ultralibérale ou outil économique ? Une table ronde dans l’Humanité des débats du 6/09/2019

Rappel des faits : Adopté par l’Assemblée nationale, le projet de loi ratifiant le Ceta va faire l’objet d’un examen par le Sénat. Un accord lourd de menaces concernant l’impact des échanges commerciaux entre l’UE et le Canada.
Avec Samuel Vandaele   Président des Jeunes Agriculteurs (JA) André Chassaigne  Député PCF du Puy-de-Dôme, président du groupe Gauche démocrate et républicaine (GDR) Mathilde Dupré Codirectrice de l’Institut Veblen

Quelles seraient les conséquences de la finalisation de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada, en cours d’examen actuellement ? Lire la suite

La députée Me Tanguy a voté pour la ratification du CETA ! Elle se moque de l’écologie, de notre santé, de l’agriculture et du social.

Lettre ouverte à la députée de notre circonscription :

Madame Tanguy Députée de la République et de la 7ème Circonscription du Finistère.

Ce mardi 23 juillet 2019, vous avez voté pour la ratification du CETA (Traité Transatlantique avec le Canada).

Par votre vote, vous accordez au libre-échange, le pouvoir de participer à la destruction de nos sociétés, de notre économie, de notre environnement. Vous remettez les clés de la démocratie dans les mains des multinationales par voie des tribunaux arbitraux.

La nocivité du CETA pour le climat et l’environnement est indiscutable, par l’augmentation des échanges, par l’industrialisation de l’agriculture, par l’augmentation de la production des énergies fossiles (gaz de schistes et bitumineux), et la diminution des normes sanitaires et sociales pour notre pays.

Vous livrez notre pays aux industriels des multinationales.

L’Assemblée Nationale a accueilli, ce mardi même, la jeune Greta Thunberg et des jeunes français, afin que les députés entendent ce que souhaite la génération à venir. Malgré l’inquiétude et l’angoisse des jeunes générations, leurs arguments appuyés par les recommandations du GIEC, votre vote pour le CETA et l’ancien monde n’a fait aucun doute.

Votre choix est fait. Celui de continuer comme avant, de laisser les pollueurs polluer, les profiteurs profiter, les destructeurs détruire notre santé, notre environnement, nos acquis sociaux…

Lorsque plus tard, les enfants et ados d’aujourd’hui vous demanderont des comptes sur vos actions et vos décisions de Députée, vous leur direz que c’est un peu grâce à vous que nous en sommes là.

Après ce Traité CETA, vous approuverez certainement le MERCOSUR, le JEFTA et tous les autres à venir.

Les citoyens bigoudens se souviendront de vos choix et de leurs conséquences.

Le Collectif CETA Pays Bigouden,            courriel  : stoptafta.bigouden@gmail.com

L’article de Ouest France :

URGENCE CETA Écrivez à vos députés et sénateurs pour leur dire de VOTER CONTRE sa ratification !

Mobilisons-nous ! Repoussé après les élections par Emmanuel Macron, le processus de ratification du CETA, cet accord de commerce et d’investissement entre le Canada et l’Union européenne, vient de débuter !
Les députés voteront le 17 juillet, en séance plénière de l’Assemblée nationale. La volonté d’Emmanuel Macron est claire : ratifier le CETA en catimini, dans la torpeur de l’été, en espérant le moins de contestation possible.
Les députés n’ont pas la possibilité de modifier le texte :ils ne peuvent que l’approuver ou le rejeter.
Au nom de l’urgence climatique, de la santé, de l’agriculture, de l’emploi, des services publics et de la démocratie, aidez-nous à interpeller les députés et sénateurs. Plus nous serons nombreux, plus nous aurons de chance de bloquer la ratification du CETA !

Grâce à l’outil ci-dessous, vous pouvez envoyer un courriel aux député·e·s pour leur demander de ne pas ratifier le CETA.
Pensez bien à modifier le texte pour qu’il soit adapté (notamment choisir entre Monsieur et Madame le/la député·e).

https://www.collectifstoptafta.org/ceta/article/urgence-ceta-demandez-a-vos-parlementaires-de-ne-pas-ratifier-le-ceta

UE-Mercosur, perdant-perdant, un coup bas en catimini…

La CGT dénonce et combat le Mercosur

Éditorial de l’Humanité du 1er juillet 2019. Perdant-perdant

L’éditorial de Patrick Apel-Muller. Le quart des échanges mondiaux est ici concerné, 18 000 milliards d’euros, qui seraient livrés à une concurrence furieuse

Un mois vient tout juste de s’écouler depuis les élections européennes que MM. Juncker et Macron sortent du bois. Le premier a signé l’accord transatlantique UE-Mercosur et le second, qui faisait mine de s’y opposer, a jugé que ce texte allait dans la bonne direction. Le quart des échanges mondiaux est ici concerné, 18 000 milliards d’euros, qui seraient livrés à une concurrence furieuse, à un « commerce cannibale » selon la formule de la Confédération paysanne. Notre agriculture, et en premier lieu notre élevage, verrait déferler des milliers de tonnes de viande aux hormones, vendues à bas prix. Nos paysans n’y résisteraient pas… Nos estomacs non plus.

Les Brésiliens, Argentins, Uruguayens et Paraguayens ne seraient pas mieux lotis, soumis à l’irruption des groupes multinationaux, notamment du bâtiment et des travaux publics. C’est un accord perdant-perdant pour les peuples et gagnant-gagnant pour les financiers qui comptent pour rien la déforestation brésilienne, les droits de l’homme piétinés par Bolsonaro et la crise argentine pour peu que de juteux profits soient accumulés par l’extrême fortune.

D’autres épisodes de cette mondialisation dévastatrice sont en préparation. Quoiqu’il ne soit pas encore ratifié, le Ceta est déjà appliqué et l’accord UE-Canada menace. À chaque fois les droits sociaux seraient, avec l’environnement, les premières victimes de ce Monopoly géant.

Pourtant, si la Commission européenne et le président français se sont engagés pour imposer ce traité UE-Mercosur, il peut encore être mis en échec. Il ne sera validé que si les 28 parlements européens le ratifient. La pression de l’opinion sur les élus peut les conduire à un refus et au triomphe de la raison. Même au sein d’En marche, des dents grincent. Emmanuel Macron et le sinistre Jair Bolsonaro peuvent perdre ce bras de fer.


Les dangers du traité de libre-échange Mercosur

Qu’est-ce que l’accord avec le Mercosur ?

L’accord avec le Mercosur est un grand accord commercial avec les géants agricoles d’Amérique du sud regroupés dans un bloc commercial qui rassemble le Brésil, l’Argentine, l’Uruguay et le Paraguay.

Il crée une vaste zone commerciale de libre-échange Union-européenne – Mercosur qui englobera 800 millions de personnes. Dans cette zone 93% des produits sud-américains pourront rentrer sur le territoire européen sans restriction ni droits de douane et 91% de produits européens pourront le faire dans l’autre sens. Il permettra aussi un accès facilité aux marchés publics sud-américains et services tels que les télécommunications et les transports.

Pour les exportateurs européens de services ou de produits industriels comme l’automobile, les machines-outils ou la chimie, c’est considéré comme une bonne nouvelle, car ce sont à terme 4 milliards d’euros de droit de douanes en moins, c’est aussi autant de perdu pour les États sud-américains et la contrepartie demandée par le Mercosur est lourde de conséquences.

En quoi cet accord est dangereux ?

En échange de l’ouverture des marchés sud-américains sur les services et produits industriels, le Mercosur obtient des concessions significatives sur l’agriculture. Les restrictions dont nous disposions pour protéger nos filiales d’élevages de bœufs notamment, de poulets et de porcs volent en éclat. C’est toute l’agriculture européenne, notamment les petites exploitations, qui sont menacées de fermeture face à la concurrence des géants sud-américains. C’est la consécration d’un modèle productiviste avec des fermes-usines géantes pourtant responsables d’une misère sociale terrible au Brésil – qu’on pense au mouvement des paysans sans-terre -, et qui va accélérer la déforestation de l’Amazonie pour produire toujours plus pour le marché européen.

Par cet accord, les dirigeants européens pourtant en partance décident de transférer une partie de notre souveraineté alimentaire au Mercosur. C’est tourner définitivement le dos au modèle de l’agriculture paysanne en le soumettant à une concurrence sud-américaine imbattable.

Il confirme une tendance entamée avec l’accord avec le Canada et le Japon : celui de la segmentation de notre agriculture. Nous aurons d’un côté une agriculture à haute valeur ajoutée avec des appellations européennes protégées (comme le Roquefort, le jambon de Parme, la Feta…) exportées plus facilement au Mercosur ; et de l’autre côté une agriculture de produits de base, les céréales, les viandes que nous sous-traitons aux géants agricoles en échanges de l’ouverture de leurs marchés.

La Commission a beau jeu d’annoncer que 351 appellations européennes seront légalement protégées dans les pays du Mercosur, mais pour tous les petits éleveurs français qui font des viandes de qualité sans être couverts par ces appellations c’est la fin face aux géants sud-américains, comme le groupe brésilien JBS, premier producteur de viandes au monde.

Au final on peut résumer cet accord à des voitures allemandes contre du bœuf brésilien élevé sur des pâturages conquis sur la forêt amazonienne.

Peut-on croire à la « vigilance » de Macron ?

Non car les concessions sur l’agriculture ont déjà été faites sur le bœuf il y un an lorsque le gouvernement français n’a pas bloqué l’offre de la Commission d’un quota de 99 000 tonnes de bœuf sud-américain sans droits de douane. Les producteurs agricoles du Mercosur sont déjà très bien structurés pour l’export, donc ils pourront très rapidement occuper les marchés obtenus et les inonder. Face à cela, les mécanismes européens de protection sont beaucoup trop lents, et les petits producteurs européens déjà trop fragilisés par la libéralisation des marchés agricoles. C’est leur mort assurée.

Pareil pour l’environnement, le Président Macron et la Commission peuvent clamer autant qu’ils le veulent que les parties signataires s’engagent à respecter les accords de Paris, les chapitres « développement durable » des accords de commerce de la Commission ne contiennent aucune obligation légale environnementale, contrairement aux parties commerciales. Enfin qu’attendre de son interlocuteur brésilien, Jair Bolsonaro élu avec le soutien de l’agro-business et dont les premiers actes au pouvoir ont été de défaire les protections environnementales et de faciliter la déforestation de l’Amazonie ?

Cet accord est-il anti-démocratique ?

Il l’est des deux côtés de l’Atlantique. Côté européen les négociations ont été faites sur la base d’un mandat de négociation datant de 1999 ! Depuis ces 20 années à aucun moment la Commission n’a cherché à actualiser son mandat auprès des gouvernements européens ou auprès du Parlement européen.

Côté sud-américain l’aboutissement des négociations est le fait de deux hommes. Jair Bolsonaro est arrivé au pouvoir au Brésil après un coup d’État judiciaire qui a mis Lula en prison avec le soutien des lobbys évangélistes et des gros producteurs agricoles. Mauricio Macri, le président argentin, va surement perdre les élections face à Christina Fernandez Kirchner et se hâte de signer cet accord avant de quitter le pouvoir.

Cet accord doit encore être validé par le Parlement européen et l’Assemblée nationale. Pour notre agriculture, pour la lutte contre la déforestation en Amazonie, pour la qualité alimentaire, pour le respect de la démocratie en Amérique du Sud comme en Europe, nous devons l’arrêter.

Union européenne. Pourquoi les accords commerciaux livrent les peuples aux multinationales

Port marchand de Singapour. Unkel/ullstein/Getty Images

Port marchand de Singapour. Unkel/ullstein/Getty Images

Rappel des faits. Après celui conclu avec le Japon, c’est maintenant l’accord signé avec Singapour qui va engendrer de nombreuses conséquences néfastes.

Débat avec Ian Brossat, tête de liste du PCF aux élections européennes, Mathilde Dupré de l’Institut Veblen pour les réformes économiques et Maxime Combes, économiste et membre d’Attac France, dans Débats & Controverses (l’Humanité Mercredi, 27 Février, 2019)

 

  • Les scandales induits par le libre-échange par Ian Brossat, tête de liste du PCF aux élections européennes

25 novembre 2018 Ivry sur Seine . 38e Congrès du PCF. / MARIE-HELENE BOULARD IAN BROSSAT , @Julien Jaulin/hanslucasLe 13 février, en toute discrétion, le Parlement européen a validé un accord commercial avec le paradis fiscal Singapour. Peu importe que ce pays autoritaire n’ait même pas signé certaines conventions fondamentales de l’Organisation internationale du travail… Ce traité de libre-échange donnera les coudées franches aux multinationales, qui pourront recourir à un tribunal arbitral pour attaquer les législations des pays membres de l’Union européenne. Ces mêmes multinationales qui s’assoient allégrement sur le fisc et utilisent la fraude et l’évasion fiscales à hauteur de milliards d’euros !

La justice privée mise en place par ces traités semble tout droit sortie d’une utopie ultralibérale : les grands groupes peuvent ainsi obtenir des millions de dédommagements de la part des États qui ne leur ouvrent pas leurs portes. En mars 2018, un assureur néerlandais attaquait ainsi la Slovaquie pour ne pas avoir privatisé son assurance-maladie… Et que dire de la fiabilité de ces organismes, dont les jugements sont rendus par des experts la plupart du temps issus du monde de l’entreprise et rétribués à prix d’or ?

Au début du mois, c’était un traité entre l’Union européenne et le Japon qui entrait en vigueur. États-Unis, Canada, Australie… des accords de ce type, l’Union européenne en négocie (dans la plus grande opacité) et en conclut de nombreux. Le but est toujours le même : maximiser les profits des grands groupes. Moins de contrôles douaniers, moins de normes sanitaires ou environnementales, et des marchandises qui font le tour de la terre pour être déversées à des milliers de kilomètres de leur lieu de production.

Pourtant, les scandales induits par le libre-échange à tous crins ne manquent pas. Prenons le cas de l’industrie agroalimentaire : steaks hachés à la bactérie E. Coli, œufs au fipronil, viande de cheval dans nos lasagnes… Ces mêmes groupes qui contestent la moindre intervention des États et veulent en finir avec les normes n’hésitent pas à vendre des aliments dangereux pour la santé, produits dans des conditions terribles par des ouvriers et des employés sous-payés, à l’autre bout de l’Europe ou de la planète. Le tout sur un marché mondial fortement dérégulé et en proie à la spéculation la plus folle.

Un cinquième des flux de transport sont aujourd’hui destinés aux denrées alimentaires. Les traités de libre-échange sont de véritables bombes en matière d’émissions de gaz à effet de serre. Et ceux qui les dégoupillent sont les mêmes qui promettent la main sur le cœur de « rendre notre planète meilleure »… Il faut en finir avec cette logique absurde et destructrice. L’Europe ne peut plus être façonnée par et pour les multinationales. Ce dont nous avons besoin, ce n’est pas de plus de libre-échange, mais de renforcer les circuits courts et de soutenir l’agriculture paysanne.

Je propose une idée simple : une taxe sur tous les produits alimentaires qui ont parcouru plus de 1 000 kilomètres avant d’arriver dans nos assiettes. Pourquoi importer des denrées de l’autre bout du monde quand on produit les mêmes – et souvent en meilleure qualité – dans nos propres régions ? Chaque euro récupéré grâce à cette taxe sera investi dans la transition écologique et alimentaire, et le soutien aux agriculteurs. La course à la compétitivité accroît les profits des grands groupes et garnit les comptes en banque des plus riches. Elle détruit nos emplois, abîme la planète et coûte des milliards aux peuples. Changeons de logique, vite !

  • Phénomène de capture par Mathilde Dupré, de lnstitut Veblen pour les réformes économiques

Mathilde Dupré DRLes négociations commerciales ont été traditionnellement menées à l’abri des regards pour des raisons stratégiques. Une telle pratique apparaît de plus en plus difficile à justifier avec l’extension des sujets traités dans les accords de commerce et d’investissement qui portent désormais principalement sur les barrières non tarifaires, c’est-à-dire les règles de protection des consommateurs, des travailleurs et de l’environnement.

Pour le Ceta (accord UE-Canada) comme pour le Jefta (accord UE-Japon), les informations sur le contenu des négociations n’ont été rendues publiques qu’après leur finalisation. Les citoyens n’ont ainsi pas eu accès aux mandats de négociation délivrés par les États membres, ni aux propositions intermédiaires formulées par l’UE, et encore moins aux textes consolidés de négociation. Un tel huis clos prive les parlementaires nationaux et les organisations de la société civile de leur capacité à contribuer utilement aux négociations. En réduisant drastiquement le débat démocratique, il alimente aussi la défiance vis-à-vis de la politique commerciale européenne. D’autant que le secteur privé dispose, lui, d’un accès privilégié aux négociations.

Selon les travaux de Corporate Europe Observatory, 88 % des réunions organisées par la Commission au début des négociations avec les États-Unis ont eu lieu avec des représentants du secteur privé et seulement 9 % avec des représentants de groupes d’intérêt public (syndicats, ONG ou associations de consommateurs). Ce déséquilibre est encore plus marqué pour les négociations de l’accord avec le Japon entré en vigueur au début du mois de février, avec seulement 4 % de réunions avec la société civile et aucune avec les représentants des syndicats de travailleurs ou même des fédérations de petites et moyennes entreprises.

Par ailleurs, en 2015, The Guardian a révélé qu’ExxonMobil avait été consulté sur le volet énergie du Tafta et avait eu accès aux stratégies confidentielles de négociations de l’UE, alors même qu’elles étaient considérées comme trop sensibles pour être diffusées publiquement. A contrario, les informations disponibles pour le grand public reposaient essentiellement sur la fuite et la publication de documents par différents canaux tels que WikiLeaks.

Ce déséquilibre génère un phénomène de capture croissante des processus de négociation par les plus grandes entreprises qui se reflète de plus en plus dans le contenu de la politique commerciale. Certaines dispositions (telles que l’allongement des durées de protection des brevets, la protection des investissements et l’accès à une justice d’exception ou le droit de regard sur les projets de règles via la coopération réglementaire) constituent de véritables privilèges accordés aux entreprises multinationales qui risquent de renforcer encore des positions dominantes et vont à l’encontre des principes mêmes du libre-échange.

La possible relance des négociations commerciales avec les États-Unis en dépit des engagements pris par Emmanuel Macron et la commissaire européenne au Commerce, Cecilia Malmström, de ne pas négocier avec des partenaires désireux de sortir de l’accord de Paris témoigne à nouveau du poids des intérêts privés face à l’intérêt général. Sous la pression des États-Unis et la menace d’une nouvelle taxe sur les importations automobiles, la Commission européenne demande au Conseil de l’UE de valider deux nouveaux mandats de négociation avec eux en urgence. Et elle pourrait bien les obtenir si le Parlement européen ne s’y oppose pas le 11 mars prochain. Les États membres seraient ainsi prêts à revenir sur la ligne rouge de l’adhésion à la lutte contre le changement climatique pour préserver les exportations automobiles de l’Allemagne, notamment.

  • Le TAFTA va-t-il revenir par la fenêtre ? par Maxime Combes  Économiste et membre d’Attac France

FH2015 - Le Bourget, Samedi 12 septembre 2015. AGORA, grand forum "Protegeons le climat, changeons la societe".Maxime Combes Photo Albert Facelly.La Commission européenne va-t-elle pouvoir reprendre des négociations commerciales avec les États-Unis de Donald Trump ? C’est bien parti. Le 19 février, la commission du Commerce international (Inta) du Parlement européen a voté une résolution en ce sens. De leur côté, les ministres du Commerce des 28 États membres sont en train de valider les mandats de négociation. Objectifs ? Réduire les droits de douane sur les biens industriels, notamment automobiles, et « harmoniser » des normes et réglementations avec les États-Unis.

Le tout alors que de nombreux décideurs politiques européens, comme Emmanuel Macron, s’étaient engagés à ne plus négocier ni signer d’accord de libéralisation du commerce avec des États ne respectant pas l’accord de Paris sur le climat. Ce qui est le cas des États-Unis puisque Donald Trump a décidé de s’en retirer. Le climat va-t-il à nouveau être sacrifié sur l’autel du commerce international ? Désireux d’amadouer Donald Trump, les décideurs européens semblent en effet prêts à (presque) tout pour éviter que le président des États-Unis n’exécute sa menace d’augmenter les droits de douane sur les automobiles européennes. En juillet 2018, Jean-Claude Juncker s’était déjà engagé, lors d’une visite à Washington, à augmenter les importations de soja américain et de gaz liquéfié (GNL). Résultat, les premières ont bondi de 112 % entre juillet et décembre 2018, tandis que le nombre de méthaniers venant d’outre-Atlantique s’est fortement accru à l’automne 2018.

Pour satisfaire quels intérêts ? Le retour du Tafta, même allégé, s’inscrit dans une période où l’UE est en train de finaliser ou ratifier de nombreux accords de commerce et d’investissement. Le 1er février, est entré en vigueur le Jefta, l’accord entre l’UE et le Japon, qui institue la plus grande zone de commerce libéralisée (un tiers du PIB et 40 % des échanges commerciaux mondiaux). Le 13 février, le Parlement européen a voté en faveur de nouveaux accords de commerce et d’investissement avec Singapour, régime autoritaire et paradis fiscal notoire, mais qui constitue la principale plaque tournante commerciale et financière entre la zone Pacifique et l’Europe. Alors que le Ceta, cet accord entre l’UE et le Canada qui est provisoirement entré en vigueur en septembre 2017, n’a toujours pas été ratifié par l’ensemble des États membres – notamment la France –, de nouveaux accords sont envisagés, en cours de négociation ou de finalisation avec de nombreux pays et régions de la planète (Nouvelle-Zélande, Mercosur, Vietnam, Chine, Malaisie, Birmanie, Philippines, etc.).

Les buts poursuivis sont clairs : accroître le commerce international et sécuriser les droits des investisseurs sans réellement tenir compte de l’impact en matière environnementale ou sociale. Alors que les règles de libéralisation et les instruments qui garantissent les intérêts des investisseurs sont contraignants, les références, quand elles existent, au développement durable, aux conventions de l’Organisation internationale du travail (OIT) ou à l’accord de Paris sur le climat, ne le sont jamais.

Les entreprises multinationales et les investisseurs internationaux peuvent ainsi bénéficier d’une large impunité fiscale, sociale et climatique, tout en étendant leur pouvoir d’influence. Au détriment des droits des populations et de l’environnement. Raison pour laquelle plus de 200 organisations de la société civile en Europe ont lancé une campagne pour « mettre fin à l’impunité des multinationales » (stopimpunite.fr). La pétition a déjà recueilli plus de 500 000 signatures.

Auteur de Sortons de l’âge des fossiles, manifeste pour la transition.

 

Tafta : l’Europe va-t-elle reprendre les négociations avec Trump ?

https://www.bastamag.net/Tafta-l-Europe-va-t-elle-reprendre-les-negociations-avec-Trump

Bloqué il y a trois ans suite à de fortes mobilisations citoyennes en Europe et à l’arrivée de Donald Trump au pouvoir aux États-Unis, le Tafta, ce projet d’accord de libéralisation du commerce transatlantique entre l’Union européenne (UE) et les États-Unis, va-t-il revenir sur la table ? Les ministres du Commerce des pays membres de l’UE sont sur le point de valider un mandat qui autoriserait la Commission européenne à négocier un accord transatlantique visant à réduire les droits de douane sur les biens industriels, notamment automobiles, et à « harmoniser » des normes et réglementations [2]. La commission du commerce international (INTA) du Parlement européen a quant à elle voté une résolution en ce sens le 19 février.

Voir le lien ci-dessus

A trois mois des élections, le Parlement européen donne son feu vert à un nouveau traité commercial

Par Ludovic Lamant dans Mediapart —> l’article en PDF

Après le Japon en décembre, le Parlement européen a validé mercredi 13 février un traité de libre-échange avec Singapour. Les députés ont aussi adopté un mécanisme plus controversé, sur la protection des investissements, alors même que la Cour de justice de l’UE ne s’est pas encore prononcée sur sa compatibilité avec les traités.

https://www.mediapart.fr/journal/international/140219/trois-mois-des-elections-le-parlement-europeen-donne-son-feu-vert-un-nouveau-traite-commercial?utm_source=20190214&utm_medium=email&utm_campaign=QUOTIDIENNE&utm_content=&utm_term=&xtor=EREC-83-[QUOTIDIENNE

le JEFTA, nouveau symbole de la mondialisation sauvage

En privilégiant la concurrence féroce entre grands groupes industriels et financiers au détriment des préoccupations sociales et environnementales, l’accord de libre échange entre l’Union européenne et le Japon ( JEFTA ) s’inscrit dans la droite ligne du CETA ( accord Europe-Canada ). Quelles sont les conséquences prévisibles de ce nouvel accord et comment tenter de s’y opposer ? Débat avec les eurodéputé.e.s Christine Revault d’Allonnes Bonnefoy ( S et D ) et Patrick Le Hyaric ( GUE-GVN ), animé par Jean-Jacques Régibier, journaliste.

Triste nouvelle..

Nous venons d’apprendre le décès d’Henri Guillou que beaucoup parmi nous connaissions.

Il a beaucoup contribué à l’information et diffusion concernant notamment les Traités Transatlantiques et internationaux.

Il était l’animateur du Comité StopTaftaCeta de Cornouaille et a participé à de nombreuses réunions d’information dans notre secteur.

Ses obsèques auront lieu mardi 11 décembre à 11h30 au crématorium – allée Meil Stang Vihan à Quimper.

 

CETA : il n’est pas trop tard pour le rejeter !

CETA : il n’est pas trop tard pour le rejeter !

Canada-union européenne (ue). Quels sont les impacts de la mise en œuvre de l’accord commercial Ceta ?

Avec Mathilde Dupré, Institut Veblen pour les réformes économiques et Patrick Le Hyaric, député GUE-GNL au Parlement européen, directeur de l’Humanité

Rappel des faits. Depuis un an, l’accord économique et commercial global, dit Ceta, est mis en œuvre en France de manière provisoire. Il peut encore être rejeté…

·         Des Risques d’ingérence par Mathilde Dupré, Institut Veblen pour les réformes économiques

La Commission européenne présente l’accord de commerce et d’investissement entre le Canada et l’Union européenne, Ceta, comme un modèle à suivre dans l’ensemble des négociations commerciales. Elle a célébré la première année de son application provisoire en annonçant une hausse des exportations européennes vers le Canada d’environ 7 %. Au-delà de ces statistiques encourageantes, quelles sont les autres conséquences de cet accord ?

Les experts mandatés par le gouvernement avaient identifié des impacts négatifs et une série de risques environnementaux et sanitaires. Leur rapport annonçait une hausse des émissions de gaz à effet de serre en raison notamment de l’augmentation du transport international et de la promotion des investissements dans des industries polluantes telles que le pétrole issu des sables bitumineux. Il mettait aussi en garde contre le risque de voir les politiques publiques nécessaires pour mettre en œuvre l’accord de Paris sur le climat contestées par les investisseurs canadiens. Dans le domaine alimentaire, les experts déploraient l’absence de dispositions pour garantir le respect des règles européennes là où les règles canadiennes sont plus flexibles, en particulier dans l’élevage et l’utilisation des pesticides. Enfin, ils s’inquiétaient des risques de « court-circuitage des processus démocratiques » et d’« ingérence des intérêts privés » dans le processus de décision, dans le cadre de la coopération réglementaire prévue pour rapprocher les normes en vigueur de part et d’autre. S’il est un peu tôt pour tirer des enseignements définitifs, plusieurs éléments tendent à confirmer ce diagnostic.

Plusieurs sujets fortement controversés ont déjà été mis à l’agenda des premières réunions des comités spécialisés qui visent à poursuivre les négociations sur les standards et les normes, loin du regard de la société civile. Le Canada a ainsi fait part de ses inquiétudes relatives à une éventuelle interdiction du glyphosate et aux analyses européennes de risques en matière d’OGM. Malheureusement, les comptes rendus très succincts de ces rencontres rendent difficile tout véritable contrôle démocratique de ces dialogues.

Enfin, le Ceta semble bien offrir de nouveaux canaux aux entreprises pour peser sur les décisions publiques. Un ancien membre de l’équipe de négociation du Ceta, David Plunkett, a récemment cofondé l’association Canada-UE pour le commerce et les investissements, pour accompagner les entreprises dans ce sens. Selon le président de cette association, « la coopération réglementaire institutionnalise l’opportunité pour les entreprises canadiennes de profiter au maximum du Ceta en ayant un rôle dans la prise de décision au niveau du de l’UE ».

En France, le vote sur le Ceta ne devrait pas avoir lieu avant le deuxième semestre de l’année 2019. Il est encore temps de stopper son déploiement complet, notamment l’entrée en vigueur du mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États (ISDS en anglais), qui exposerait l’UE et les États membres à des risques juridiques et financiers sans précédent, avec un effet dissuasif certain sur le législateur. Les Amis de la Terre n’ont-ils pas récemment révélé qu’une entreprise canadienne, Vermillon, avait menacé l’État de poursuites à travers un autre accord de protection des investissements pour amoindrir avec succès la portée de la loi Hulot sur la fin de l’exploitation des hydrocarbures ? Le Canada et les États-Unis, qui avaient été les premiers pays développés à mettre en place un ISDS entre eux, dans l’Alena, viennent de décider d’y mettre fin. Selon la ministre canadienne des Affaires étrangères, « cela a coûté aux contribuables canadiens plus de 300 millions de dollars de sanctions et de frais juridiques. L’ISDS élève le droit des entreprises au-dessus de la souveraineté des gouvernements. En l’enlevant, nous renforçons le droit de nos gouvernements de réguler dans l’intérêt général, de protéger la santé publique et l’environnement ». Forts de ce constat, ne faudrait-il pas éviter de reproduire leurs erreurs et renoncer à introduire un dispositif équivalent entre le Canada et l’UE ?

·         Il n’est pas trop tard ! par Patrick Le Hyaric, Député GUE-GNL au Parlement européen, directeur de l’Humanité

Le traité de libre-échange avec le Canada (Ceta) est appliqué de manière « provisoire » depuis le 21 septembre 2017, sans vote d’approbation du Parlement. En principe, tous les États européens auraient dû se prononcer avant la fin du mois de septembre dernier sur son application définitive. Seuls la Lituanie, la Lettonie, le Danemark, la Croatie et le Portugal l’ont ratifié. Aucune date de ratification n’est encore avancée pour son adoption par le Parlement français.

En dehors de toute légalité, ce traité est donc appliqué, alors que les experts canadiens mettent en évidence l’absence de garanties sur la qualité des farines animales, les activateurs de croissance utilisés dans l’élevage, l’étiquetage des produits contenant des organismes génétiquement modifiés et la nature des pesticides autorisés de l’autre côté de l’Atlantique. Aucune garantie n’est donnée sur la circulation de saumons nourris aux OGM, que commercialise la société AquaBounty. Ajoutons qu’au moment où le gouvernement essaie de faire croire qu’il augmente les taxes sur les carburants pour protéger le climat, le groupe d’experts mandaté par lui-même pour donner une opinion sur ce traité a sévèrement mis en garde sur l’augmentation des émissions de gaz à effet de serre que va engendrer l’intensification du transport maritime entre l’Europe et le Canada. Il a également alerté sur les investissements dans les industries carbonées comme celle très polluante du pétrole de sables bitumineux, dont le Canada est la seconde réserve mondiale.

Alertés par des élus, des associations et le combat de Paul Magnette en Belgique, le gouvernement français et l’Union européenne auraient pu, depuis plus d’un an, renégocier la partie du traité décrétant la mise en place de tribunaux arbitraux privés. Ces tribunaux ont, au nom de la levée de toute entrave au libre-échange, le pouvoir de passer outre les lois nationales et européennes dès lors que ces dernières « menacent » la liberté d’une entreprise étrangère d’accumuler toujours plus de profits. L’État canadien a déjà eu à en souffrir puisqu’il a été poursuivi devant de tels tribunaux par des firmes des États-Unis. Par ailleurs, une entreprise canadienne, Vermilion, considérant que la loi Hulot prévoyant la fin de l’exploitation des hydrocarbures allait à l’encontre de ses projets, a menacé de déférer l’État français devant un tel tribunal privé international. Comme quoi, ces traités de libre-échange ne sont négociés que pour servir les intérêts du capital international. Le combat pour démanteler ces machines de guerre contre la souveraineté populaire doit s’amplifier.

Si un seul des parlements de l’UE refuse cet accord, il tombera. C’est l’un des enjeux des élections européennes. Il n’est pas trop tard pour rejeter ce traité et proposer un autre accord de coopération favorable aux salariés, aux consommateurs, à la santé, à l’environnement et à l’emploi.

Lundi, 26 Novembre, 2018 dans l’Humanité, Pierre Chaillan

JEFTA : DES MAINTENANT, FAISONS ÉCHEC A LA RATIFICATION, ÉCRIVONS A NOS EURODÉPUTÉ-E-S POUR ARRÊTER LA FOLIE DU LIBRE-ÉCHANGE

1 – Le Parlement européen se prononce entre le 11 et le 13 décembre pour ou contre le JEFTA, accord de commerce entre l’UE et le Japon

Le Parlement européen ne peut que dire oui ou non à cet accord car c’est la Commission Européenne qui le signe sur mandat des Etats membres (dont la France). Ils votent seulement un avis à postériori après sa signature par les parties prenantes

Démarrées en 2012, les négociations avec le Japon sont restées opaques jusqu’en septembre 2017. Un an plus tard, l’Accord de commerce entre le Japon et l’Union européenne (JEFTA) a été approuvé par le Conseil européen. Il doit être soumis à l’approbation du Parlement européen entre le 11 et le 13 décembre prochain.

Or, seul le Parlement européen votera pour ou contre cet accord : à l’inverse du CETA, le JEFTA ne contient pas de partie sur les tribunaux d’arbitrage, les Parlements nationaux ne sont donc pas consultés. L’Union européenne négocie un autre accord en parallèle pour étendre les droits des investisseurs et l’instauration d’un mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et Etats.

Alors que la Commission européenne justifie ce traité au nom de la croissance, espérant un gain de 0,76 % de PIB par an, une étude commanditée par le Gouvernement allemand estime le gain à 0,04 % du PIB de l’Union européenne. En revanche, les risques pour les citoyens sont réels :

Le JEFTA comporte un chapitre sur la coopération réglementaire, voie ouverte aux entreprises transnationales pour influer sur les réglementations nationales, notamment en matière d’agriculture, de droits sociaux, de protection de l’environnement, du consommateur et des données personnelles.

Il adopte l’approche des ‘’listes négatives’’ pour la libéralisation des services : tout service qui n’est pas explicitement exclu de l’accord est considéré comme un marché ouvert. La défense des hôpitaux, écoles et transports publics n’est plus garantie si ces services ne sont pas explicitement protégés par les États.

Le JEFTA ne comporte pas de mécanisme de sanctions rendant contraignantes les normes sociales et environnementales référencées dans le chapitre sur le développement durable. Or le Japon n’a pas ratifié toutes les conventions fondamentales de l’OIT. Comment l’Union européenne peut-elle négocier un traité commercial avec un pays qui n’a pas signé laConvention 105 sur l’interdiction du travail forcé de 1957 ni la Convention 111 concernant la discrimination (emploi et profession) ?

Le Collectif Stop TAFTA-CETA France demande aux eurodéputé-e-s français-e-s de voter contre le JEFTA et de s’opposer à la logique des accords commerciaux secrets qui font passer les intérêts des entreprises avant tout !

2 – Qui interpelle-t-on ?  Les 74 eurodéputé-e-s français-es, à l’exception des 24 extrême droite

Vous pouvez obtenir la liste en allant sur le site du Parlement européen –  www.europarl.europa.eu  – cliquer sur députés puis sur accéder à la page puis sur la carte France et enfin sur « Afficher la liste« .

Important : en cliquant sur le député, vous avez son téléphone et son adresse mais pas son adresse mail. Pour ce faire prénom.nom du député, et compléter par  @ep.europa.eu. Exemple : marc.joulaud@ep.europa.eu

Les eurodéputé-e-s sont réparti-e-s en différents groupes :

– Extrême droite (24) répartis entre Europe des Nations et des Libertés (15), Europe de la Lilberté et de la Démocratie (6) et non inscrits (3).  Lors du vote CETA, 23 avaient voté contre et 1 pour (Mme Bergeron).

– Groupe PPE/LR (20). Lors du vote CETA en février 2017 :
*   2 n’avaient pas pris part au vote : Cadec et Dati
*   6 s’étaient abstenus : Aliot-Marie, Danjean, Dantin, Delahaye, Hortefeux, Morano. Il serait bon de leur demander d’aller plus loin cette fois-ci contre le JEFTA
* 12 avaient voté pour : Grossetête, Joulaud, Juvin, Lamassour, Lavrilleux, Le Grip, Morin-Chartier, Muselier, Ponga, Proust, Saïfi, Sander

– Groupe ALDE/UDI (7). Vote CETA  en 2017 :
*   2 avaient voté contre : Arthuis et Rochefort
*   2 s’étaient abstenus : De Sarnez et Griesbeck
*   3 ont voté pour : Cavada, Goulard, Riquet
Note : De Sarnez et Goulard ont été remplacés

– Groupe PS (12) : A l’unanimité ils ont tous voté contre le CETA et devraient aussi s’opposer au JEFTA.

– Groupe Les Verts (6) : Idem PS

– Groupe GUE (5) : idem PS et Verts

Les 9 eurodéputé-e-s du grand Ouest :
* PPE : 3 – Cadec, Joulaud, Morin-Chartier
* ALDE : 1 – Arthuis (a voté contre CETA)
* Verts : 1 – Jadot (a voté contre CETA)
* PS : 2 – Maurel et Thomas, contre le CETA
* FN : 2 – Le Breton (contre) et Bergeron (pour)

3 – Dans l’immédiat, interpellons à titre individuel et au nom de votre organisation :

 – Les 32 eurodéputé-e-s de la liste du collectif national  https://www.collectifstoptafta.org de laquelle vous retirez Marielle de Sarnez et Sylvie Goulard qui ne font plus partie du Parlement européen.

Vous ajoutez les 4 nouveaux ci-dessous :

   * Thierry Cornillet (ALDE) : thierrycornillet26@gmail.com
* Geoffroy Didier (PPE) : geoffroy.didier@iledefrance.fr
* Karine Gloanec-Maurin (PS) : karine.gloanecmaurin@europarl.europa.eu
* Patricia Lalonde (ALDE) : patricia.lalonde@europarl.europa.eu

+ les élus LR et UDI qui s’étaient abstenus sur le CETA, et dont les noms sont sur la liste du collectif  :

* Angélique Delahaye
     * Arnaud Danjean
     * Brice Hortefeux
     * Nathalie Griesbeck

+ les 3 noms ci-dessous qui ne sont pas listés

     *  Michèle Alliot-Marie,
*  Michel Dantin
*  Nadine Morano 

– Les élu-e-s LR et UDI qui avaient voté pour le CETA + 2 qui n’ont pas pris part au vote :

Sur la liste : * Alain Cadec, * Anne Sander, * Constance Le Grip, * Dominique Riquet, * Marc Joulaud, * Maurice Ponga, * Philippe Juvin, * Rachida Dati

Hors liste : * Jean-Marie Cavada, * Françoise Grossetête, * Alain Lamassour, * Jerôme Lavrilleux, * Elisabeth Morin-Chartier, * Renaud Muselier, * Franck Proust, * Tokia Saïfi

4 – Interpellons directement et massivement nos élu-e-s LR du Grand Ouest

     * Alain Cadec : alain.cadec.eu@orange.fr (adresse de St Brieuc)     * Marc Joulaud : marc.joulaud@ep.europa.eu (Sablé-sur-Sarthe)
  * Elisabeth Morin-Chartier : emorinchartier.europa@gmail.com (Poitiers)

5 – Quel message leur faire parvenir ?
a) La lettre type du collectif national reproduite en PJ

b) Des alertes sous forme de tweet adressées de façon continue entre le 19/11 et le 9/12 – Voir en PJ des exemples de tweets

 

6 – Obtenir un plus grand rejet pour le JEFTA de la part de nos eurodéputé-e-s
Lors du vote de ratification du CETA le 15/02/2017, les eurodéputé-e-s français avaient voté contre à plus des 2/3. Seront-ils plus nombreux en décembre 2018 contre le JEFTA ? Ce serait bon signe car cela voudrait dire que notre combat contre les accords toxiques du libre-échange gagne du terrain même chez les parlementaires. Alors n’hésitez pas à les interpeller !

Pour le collectif Stop Tafta-Ceta Quimper Cornouaille
Henri GUILLOU

CETA-JEFTA-le point en septembre 2018

La ratification du CETA par le parlement français n’est toujours pas connue : dernier trimestre 2018 ? ou après les élections européennes 2019 ? Cette dernière date paraît la plus probable, mais aucune certitude.
Un seul mot d’ordre : restons mobilisés.
Autre traité en cours d’adoption : le JEFTA (Japon) pour lequel les Etats membres n’auront pas leur mot à dire car pour la Commission Européenne et le Conseil Européen il s’agit d’un accord Lire la suite

CETA, JEFTA, le point sur les traités de libre échange

L’Italie va dire « NON » au CETA, mais l’UE signe le JEFTA avec le Japon et booste les négociations avec la Nouvelle Zélande : une accélération qui fait fi de toute démocratie


La course folle des accords de libre-échange continue : Mercosur, Vietnam, Mexique, Australie, Nouvelle-Zélande, Chine… Les risques de ces traités sont bien connus. Ils menacent la protection des droits sociaux, des consommateurs, de l’environnement et touchent tous les domaines : l’agriculture, l’alimentation, la santé, les services publics, etc. De plus, ces accords sont complètement antidémocratiques car négociés dans la plus grande opacité, sans que les citoyens n’aient leur mot à dire et ils mettent les questions commerciales et économiques au-dessus des questions sociales et environnementales.
Le rouleau compresseur des accords bilatéraux continue à tout écraser sur son chemin, en dépit des promesses de Macron qui s’était engagé à plus de transparence, au respect du principe de précaution et à une meilleure protection des droits du citoyen et de l’environnement. En lieu et place d’une « Europe qui protège », on subit en fait un véritable recul démocratique.
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JEFTA (Europe-Japon) Le dernier né des accords de libre-échange

La France se doit de refuser d’adopter le JEFTA

Face à une administration Trump qui déroule des mesures protectionnistes et unilatérales, le Conseil européen qui se tient cette semaine, au-delà d’une cession qui va être marquée par la crise migratoire sur ton de nationalisme et de protectionnisme, s’apprête à approuver, après le CETA, un nouvel accord de libre-échange avec le Japon (JEFTA), en dehors de tout jeu démocratique. Encore une fois, loin d’un cadre transparent, cet accord de libre- échange risque d’être adopté par les dignitaires européens qui sont attachés à la culture du secret.

On nous annonce que l’abaissement des droits de douane contenus dans le JEFTA doperont les exportations, favoriseront les producteurs européens dans le domaine de l’agro- alimentaire et les industriels japonais dans le domaine de l’automobile. Mais surtout, on ne nous parle pas du risque, comme dans tout accord de libre-échange passé, de favori- ser les groupes multinationaux les plus puissants et de ruiner les producteurs locaux européens et japonais.

Pour faire passer la pilule, on tente de rassurer en disant qu’a été rejeté partiellement le mécanisme juridique présent dans les précédents traités, à savoir celui des « tribunaux arbitraux » qui permettent aux entreprises d’attaquer les États en justice si elles se sentent lésées sur leurs profits. Mais en fait, il ne faut pas se réjouir trop vite, car la proposition est de les remplacer par des tribunaux « multilatéraux », dont le fonctionnement institutionnel précis reste encore flou. Une fois de plus, le contenu de l’accord risque de laisser le pouvoir aux transnationales et pourra être adopté par un simple vote du Conseil de l’Union européenne et du Parlement européen, sans consultation des parlements nationaux.

Sur le plan écologique, rien sur les garanties liées à l’environnement, pas plus sur le principe de précaution. Pire encore, par des mécanismes comme la « coopération réglementaire », rien ne pourra être décidé politiquement sans que les transnationales de droit japonais et européen n’aient en amont leur mot à dire en termes d’environnement, d’agriculture, de protection du consommateur, des données personnelles, tout comme des droits sociaux.

Concernant la France, le fait que le président Macron ne s’y oppose pas résonne comme un démenti absolu adressé à ses promesses de campagne «  d’une Europe qui devrait protéger les travailleurs face à la concurrence sauvage ». Plutôt que d’être une instance de régulation de la mondialisation néolibérale en limitant la toute-puissance des grands groupes multinationaux, l’Union européenne en est l’un des principaux agents, en donnant un cadre aux multinationales à l’intérieur duquel elles peuvent exercer un pouvoir absolu. Cette politique commerciale est le contraire d’une Europe démocratique et protectrice. Loin des sentiers de la coopération, elle favorise une concurrence mortifère, mettant en péril les droits sociaux, la santé, les services publics, les droits des consommateurs, des travailleurs, des agriculteurs.

Il faut arrêter la fuite en avant des accords commerciaux négociés et adoptés par l’Union européenne. La France, qui, par son président, veut reprendre sa place à l’échelle européenne, se doit de refuser d’adopter le JEFTA lors du vote à venir au Conseil de l’Union européenne. Elle doit également engager de vrais débats démocratiques sur ces enjeux et la tenue d’un référendum sur le CETA, premier accord de cette longue série.

27 juin 2018

Laurent Péréa membre du Conseil national du PCF chargé des questions de libre-échange  

Suite à notre lettre ouverte nous avons enfin obtenu une réponse

Suite à notre lettre ouverte nous avons enfin obtenu une réponse

Ci-joint la réponse des deux parlementaires à notre demande d’un référendum sur la ratification du CETA (traité de libre échange entre l’Union européenne et le Canada)

La réponse de Mme. Tanguy et M. Canevet datée du 4 mai 2018 (en PDF).

Nos commentaires à propos de cette réponse (en PDF).

Vos avis sont les bienvenus, il suffit d’utiliser le formulaire de contact de ce blog ou la zone réservée aux commentaires en dessous de cet article.

Notre demande du 17 février ainsi que notre lettre ouverte du 3 mai sont consultables dans les articles précédents de ce blog.

Voir aussi la réponse du Collectif Stop TAFTA-CETA de Cornouaille à l’intervention de Mme Tanguy en Février dernier

Lettre ouverte à la députée et au sénateur

Le Collectif Stop TAFTA & CETA du pays bigouden
Le 3 mai 2018

Lettre ouverte à
Madame La Députée Liliana Tanguy
Monsieur Le Sénateur Michel Canevet

Nous avons souhaité vous rencontrer lors de demandes de rendez-vous, pour vous remettre une pétition signée par près de 300 personnes pour l’organisation d’un référendum national concernant la ratification du CETA (Traité de commerce et d’investissement entre le Canada et l’Union Européenne).
Vous n’avez pas daigné nous répondre, ni être présent lors des rendez-vous que nous vous avions proposé le 28 et 30/04 dernier. Nous aurions pu échanger sur ce sujet et pour vous l’occasion de donner votre avis.
Nous considérons que votre absence n’est pas une grande preuve de démocratie.
Mme Tanguy, vous disiez pourtant au moment de la campagne des législatives que vous tiendriez compte des attentes de la population, et que vous seriez disponible auprès des citoyens. Mais ça c’était avant !
Le CETA est entré en application provisoire depuis septembre 2017, il devra être ratifié par les parlementaires à l’automne 2018.
Quelle sera votre position ?
Quelles seront les conséquences pour l’agriculture, les services publics, l’environnement ?
Ce sont des sujets extrêmement importants pour notre avenir et nos choix de société.
Ne pensez-vous pas que l’information, la concertation auprès des citoyens est un gage de démocratie ? Il semble que ce n’est pas votre manière de voir.
Alors, si vous ratifiez le CETA, il faudra prendre vos responsabilités et justifier votre décision auprès de la population quand les problèmes surviendront.

Nous resterons vigilants au regard de votre vote lors de la ratification et nous le rendrons public.

Le Collectif Stop TAFTA-CETA Pays Bigouden
Site Internet https://taftaquoi.wordpress.com/
Courriel stoptafta.bigouden@gmail.com

CETA : 300 signataires ignorés par la députée Tanguy ! CETA se demander si.. (à compléter par le lecteur)

Samedi 28 avril une délégation du Collectif Stop Tafta-Ceta du pays bigouden est allée remettre la pétition dont nous parlons dans l’article précédent à la députée Liliane Tanguy.

Notre délégation avait reçu le soutien des syndicats CGT et FSU, et des organisations politiques Front de Gauche, PCF, Ensemble!, Nouvelle Donne.

La députée était absente. Sa permanence était fermée. Mme Tanguy n’avait pas jugé utile de nous en avertir, de même que pendant 2 mois elle n’avait pas trouvé le temps de répondre à notre demande de rendez-vous (du 17 février). Nous avons donc déposé les pétitions – près de 300 signatures – dans sa boite à lettres, avec un petit message visuel pour l’avertir de notre passage.

C’est une curieuse conception de son rôle d’élue. Nous pensions naïvement qu’une députée était élue pour défendre les intérêts des citoyens de sa circonscription et pour dialoguer avec eux sur les problèmes qui les concernent. Ce n’est visiblement pas la conception des élus macroniens pour lesquels le rôle est uniquement d’appuyer sur un bouton à chaque fois que leur maître le leur demande.
Il est à noter que dans sa circulaire électorale de 2017 Mme Tanguy promettait « Exemplarité, proximité… renouveau démocratique… »

Notre exigence d’un référendum sur le CETA est justement pour provoquer une discussion au sein de la population sur ce sujet d’une importance lourde de conséquences.

La ratification du CETA, traité de libre échange entre l’Union européenne et le Canada, ne doit pas se faire en catimini comme le sont actuellement tous les sujets : loi travail, loi asile, réforme de la SNCF, CSG, etc.. en fait décidés par le seul gouvernement et validés automatiquement par sa majorité obéissante, ou même parfois sans son avis grâce à des « ordonnances »…

Les traités de libre échange

ALENA : entre USA, Canada, Mexique

TAFTA : entre USA, UE

CETA : entre Canada, UE

JEFTA : entre Japon, UE

TISA : accord sur les Services

Ils ont pour but de faire disparaître tout ce qui peut faire obstacle à la libre circulation des marchandises, des capitaux et des services.

Il s’agit donc de s’affranchir des normes et règles imposées par les différents États pour protéger leur population.

Donc de donner les pleins pouvoirs aux multinationales. (Déjà les accords de l’ALENA ont des effets désastreux).

Contre le TAFTA il y a eu une grande mobilisation internationale (3,5 millions de signatures en UE, de nombreuses collectivités déclarées horsTafta) qui a permis de le mettre en mauvaise posture.

Le CETA est le cheval de Troie pour contourner l’échec du TAFTA.

MENACES sur

–         Agriculture et pêche (porc canadien, homard breton et coquille St Jacques cf Ouest France avril 2017)

–         Alimentation ( normes très différentes)

–         Santé (différences entre les réglementations : hormones, antibiotiques, OGM, chlore,..)

–         Environnement / Climat (régulation des normes vers le bas – exemple du gaz de schiste canadien et des industries polluantes)

–         Démocratie (justice privatisée avec des tribunaux d’arbitrage – Opacité des négociations – Concurrence déloyale entre travailleurs)

–         Services publics (vers une privatisation sans retour – si argent public pour santé ou enseignement, le même montant serait accordé à tout établissement privé exerçant la même activité – Impossible de retour en gestion publique pour un service privatisé). Offensive des fonds de pension pour les retraites, attaques contre le système de Sécurité Sociale..

La ratification du CETA est prévue courant 2018, il y a donc urgence. Et notre demande d’un débat public, qui serait provoqué par un référendum, est donc complétement d’actualité.

Un petit rappel historique

Dans les années 80 la théorie du libéralisme (laisser faire et cela se régulera tout seul.., c’est l’histoire du renard et du poulailler) a été mise en pratique aux USA avec Reagan et en Grande Bretagne avec Thatcher. Il s’agissait de libéraliser les échanges en cassant les différentes réglementations des États. Vers 1990, avec la création de l’OMC (Organisation Mondiale du Commerce) l’objectif est de créer un gigantesque marché capitaliste mondial avec l’AGCS (Accord Général sur le Commerce et les Services). Cette tentative n’ayant pas pu aboutir en raison des résistances de beaucoup d’États, les multinationales, leurs lobbies, et les politiques à leurs services se sont tournés vers une multitudes d’accords bilatéraux, entre États ou entre continents. Il s’agit pour eux d’obtenir des traités distincts, avec toujours le même but : pas d’obstacle au libre échange des marchandises et des capitaux, c’est à dire laisser faire les plus puissants, donc les multinationales (Monsanto, Philip Moris, Veolia, Trusts pharmaceutiques, etc..). Rien de ce qui peut rapporter ne doit leur échapper, y compris la santé, l’éducation, les biens communs comme l’eau et l’énergie. Pour couronner le tout, afin d’éviter une plainte d’un État, une justice privée est prévue, des « tribunaux d’arbitrages » au dessus des lois des États !

L’article du Télégramme du 29 avril 2018

photo Le Télégramme

Des membres du collectif Stop Tafta-Ceta, avec le soutien et la présence de représentants de la FSU, le FDG, le PCF et Ensemble, du Pays bigouden, se sont présentés samedi devant la permanence de Liliane Tanguy, députée, afin de lui remettre une pétition locale signée par près de 300 personnes. « Nous demandons que les parlementaires interviennent pour la tenue d’un référendum national de ratification du Ceta, le Traité de libre-échange avec le Canada. Pour la deuxième fois, nous n’avons pas pu être reçus par la députée. Le 17 février déjà, notre demande de rendez-vous n’a reçu aucune réponse en retour. Nous ressentons une grande amertume et beaucoup de déception de ne pouvoir exprimer nos vives inquiétudes concernant le Ceta. Nous aurions espéré échanger, attirer l’attention de la députée sur nos inquiétudes, entendre les positions de l’Assemblée et les premiers résultats des contrôles qui ont été mis en place depuis sa mise en oeuvre », indiquent les membres du collectif.
© Le Télégramme http://www.letelegramme.fr/finistere/pont-labbe/stop-tafta-ceta-depot-d-une-petition-29-04-2018-11943638.php#CLey4QkHf5qmDUOD.99

Idem avec le sénateur !

Ils sont élus pour qui ? Pour faire quoi ? Pour défendre quoi ? Comment peuvent-ils refuser de discuter d’un problème d’une importance considérable pour notre avenir ?

Article du journal Le Télégramme le 2 mai 2018

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Les membres du collectif stop Tafta-Ceta se sont présentés à la mairie, lundi, pour remettre une pétition au sénateur Michel Canévet.

Après avoir essayé de rencontrer sans succès la députée Liliana Tanguy, samedi, à sa permanence de Pont-l’Abbé, des membres du collectif Stop Tafta-Ceta du Pays bigouden ont entrepris de remettre la même pétition locale de 300 signatures au sénateur Michel Canévet, lundi matin, à la mairie de Plonéour-Lanvern. Le collectif demande à ce que les parlementaires interviennent auprès du gouvernement pour la tenue d’un référendum national sur la ratification du Ceta (Comprehensive Economic and Trade Agreement, qui est un traité international de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada). Le collectif craint « des risques importants pour de nombreux aspects de notre vie : climat, emploi, services publics, démocratie, agriculture, environnement, santé, alimentation, culture ». Avec le soutien de la FSU, de la CGT, du Front de gauche, du PCF, d’Ensemble et de la Nouvelle donne, le collectif avait demandé à rencontrer le sénateur par deux fois, « sans réponse de sa part », selon eux. Michel Canévet n’étant pas présent, la pétition a été remise à la mairie.
© Le Télégramme http://www.letelegramme.fr/finistere/ploneour-lanvern/collectif-stop-tafta-ceta-un-referendum-02-05-2018-11945997.php#XvjXHw8dwjB1B35d.99


Un quatre pages du collectif national Stop TAFTA CETA , à lire et à partager abondamment !

pour le télécharger cliquer sur le lien ci-dessus, pour en voir un aperçu consulter les images ci-dessous

CETA : Exigeons un référendum ! Samedi 28 avril à 11h soyons devant la permanence de la députée à Pont L’Abbé.

CETA : Exigeons un référendum ! Samedi 28 avril à 11h soyons devant la permanence de la députée à Pont L’Abbé.

Le 17 février dernier nous avons demandé un rendez-vous à Liliane Tanguy, députée, et à Michel Canevet, sénateur, afin de leur remettre une pétition à ce sujet signée par plus de 250 personnes localement. A ce jour 22 avril nous n’avons reçu aucune réponse.

Nous allons donc constituer une délégation pour aller le samedi 28 avril à 11h devant la permanence  de la députée, 12 rue du Prat à Pont L’Abbé (rue de l’EHPAD derrière l’hôpital, près du parking Toussaint Louverture) remettre cette demande qui sera d’ici là signée par encore plus de gens, et nous en avertirons la presse.

Voici le texte de cette pétition. Si vous ne l’avez pas encore signée et que vous voulez vous joindre à notre appel merci de répondre avec le lien ci-dessous.
Vous pouvez aussi faire circuler cette pétition dans votre entourage et nous la retourner.

Signer la pétition

Adresse mail de notre collectif : stoptafta.bigouden@gmail.com

Un petit dossier sur la ratification du CETA

Le tract d’appel à un référendum

Le document publié par ATTAC : CETA, un combat crucial

CETA : bilan d’étape du plan gouvernemental

Ci-joint 2 documents :
– Le bilan d’étape critique (au 7/03/18) sur le plan d’action CETA du gouvernement, élaboré par Foodwatch, Institut Veblen et la FNH (Fédération pour la Nature et l’Homme)
– Le plan d’action CETA du gouvernement avec le suivi de ses engagements au 2 mars 2018

Vous constaterez que la transparence n’est toujours pas au rendez-vous, que le principe de précaution, les engagements de l’accord de Paris sur le climat, la capacité de réguler des Etats ne sont pas protégés. On est très loin des mesures nécessaires pour que les accords de commerce respectent enfin et protègent les droits des citoyens, des agriculteurs, des consommateurs et la planète. Faute de véritable ligne rouge sociale, sanitaire et environnementale, le plan d’action gouvernemental sera condamné à rester lettre morte.

La viande du Mercosur ruinerait notre élevage

La viande du Mercosur ruinerait notre élevage bovin

Alors que les bovins seront encore les vedettes du Salon de l’agriculture, la Commission européenne a reçu le feu vert d’Emmanuel Macron pour accroître les importations de viandes bovines.

Lors de ses vœux au monde paysan depuis le département du Cantal en janvier, Emmanuel Macron avait indiqué que la France souhaitait la conclusion rapide d’un accord de libre-échange avec les pays du Mercosur (Brésil, Argentine, Uruguay, Paraguay, Venezuela, Bolivie). Lire la suite

Deux ONG ont étudié les impacts de cinq accords commerciaux en cours de négociation

CETA : LA WALLONIE REND LES ARMES
Mauvaise nouvelle pour nous, bonne nouvelle pour les promoteurs du traité de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada (Ceta) : alors que de nombreux États doivent le ratifier ­ seuls 8 l’ont fait à ce stade ­, la Wallonie, la région belge qui a, en 2016, résisté longtemps avant la signature officielle, ne risque plus de s’y opposer. L’entité est désormais dirigée par une coalition de droite qui votera fin février son ralliement au Ceta.

Sacrifiés sur l’autel des accords de libre-échange

Deux ONG ont étudié les impacts de cinq accords commerciaux en cours de négociation. Leur conclusion est radicale : droits sociaux, protection des consommateurs et environnement seront les grands perdants.

« CES ACCORDS SONT LE CONTRAIRE D’UNE EUROPE QUI PROTÈGE. » KARINE JACQUEMART, DIRECTRICE GÉNÉRALE DE FOODWATCH FRANCE

Malgré les promesses d’Emmanuel Macron en matière de politique commerciale, on est encore loin de « l’Europe qui protège ». C’est ce que révèle une étude publiée récemment par deux ONG : Foodwatch (spécialisée dans la défense des consommateurs) et Powershift (spécialisée dans les questions liées à l’énergie, au climat, au commerce et aux politiques économiques). Intitulé « Le commerce à tout prix ? », leur rapport se penche sur l’impact potentiel de cinq accords en cours de négociation entre l’Europe et le Japon, le Vietnam, l’Indonésie, le Mexique et le Mercosur. Celui-ci pointe notamment les menaces sur la protection des droits sociaux, des consommateurs, de l’environnement, ainsi que sur les processus démocratiques. Des risques similaires à ceux dénoncés pour l’accord avec le Canada (Ceta).

Ces accords de libre-échange, dits de «nouvelle génération», entre Union européenne et pays tiers vont au-delà des simples échanges commerciaux traditionnels, qui avaient pour but la réduction des barrières tarifaires. Il ne s’agit plus seulement de baisser les droits de douane, mais d’amoindrir toutes les entraves existantes au commerce, via la suppression des « obstacles non tarifaires». Il est envisagé, par exemple, de supprimer les règles empêchant l’importation de produits alimentaires contenant des ingrédients interdits en Europe.

« Pas de chapitre contraignant sur le développement durable »
D’après les deux ONG, l’accord avec le Mercosur entraînerait ainsi une augmentation importante de la production et des exportations de viande de boeuf, mais aussi de soja et de tourteaux de soja vers l’Union européenne. Ce qui conforterait ces pays dans la pratique d’une agriculture intensive, avec les conséquences que cela entraîne sur la déforestation, sans parler de l’utilisation massive d’herbicides. Avec le projet d’accord de libre-échange avec le Japon, pays qui utilise davantage de pesticides qu’en Europe, des produits alimentaires comprenant des résidus élevés de pesticides pourraient être importés dans l’Union européenne. Autre

exemple: l’Indonésie, qui espère augmenter ses exportations vers l’UE avec l’accord en cours de discussion. Ce qui pourrait aggraver l’impact de l’expansion des plantations de palmiers à huile sur la forêt, le climat et les droits sociaux (lire l’Humanité du 6 février 2018). « Cet accord ne comprend pas de chapitre contraignant sur le développement durable », précise Karine Jacquemart, directrice générale de Foodwatch.

La crainte principale réside notamment dans un nivellement par le bas des normes européennes, qu’elles soient sanitaires, sociales ou environnementales, comme les restrictions sur les OGM ou le principe de précaution européen. La Commission européenne a beau assurer que le sacro-saint principe de précaution, étant protégé par le droit européen, ne peut être remis en question par les accords de libre-échange, les ONG ne sont pas du même avis. « Nous avons des précédents prouvant que ces formulations ne sont pas efficaces, rappelle Karine la militante. Au début des années 2000, l’UE a été attaquée à l’OMC quand elle a tenté d’introduire des restrictions liées à des sujets comme les pesticides ou les OGM au nom du principe de précaution. Et cela pourrait se reproduire. »

Qui plus est, cette série d’accords continue à être discutée sans aucun débat public, et « en toute opacité », les mandats de négociation n’étant pas rendus publics, indique l’étude. « Que ces accords, à l’image du Ceta, soient évolutifs, c’est-à-dire que les partenaires planifient de revenir sur certains sujets plus tard, fait planer de grosses inquiétudes. C’est une vraie boîte de Pandore», dénonce Karine Jacquemart.

Les ONG soulignent qu’elles ne sont pas opposées au commerce, mais estiment que celui-ci ne doit « pas se faire à n’importe quel prix ». « Nous ne sommes pas opposés aux accords de commerce, mais à condition qu’ils servent l’intérêt général et non pas les intérêts particuliers des multinationales. L’Union européenne doit réformer en profondeur sa politique commerciale, et la France doit en faire un objectif prioritaire », assène la directrice de Foodwatch. La logique serait donc d’interrompre les négociations en cours pour redéfinir la politique commerciale européenne.

ALEXANDRA CHAIGNON dans l’Humanité du 20 février 2018

La production d’huile de palme en Indonésie décime les forêts. Chris de Bode/Panos-Rea

 

Lettre aux maires des municipalités ayant pris position sur les traités de libre échange

Aux collectivités finistériennes s’étant prononcées sur les traités de libre-échange Tafta-Ceta-Tisa…

Madame, Monsieur le Maire,
En cliquant sur le lien  http://www.foodwatch.org/uploads/tx_abdownloads/files/trade_at_any_cost_french_okHD.pdf  , vous trouverez un rapport sur les accords en cours de négociation par l’UE avec 5 pays.  Deux ONG, Foodwatch et Powershift, se sont penchées sur l’impact potentiel des traités de libre-échange avec le Mercosur (Argentine, Brésil, Paraguay, Uruguay), le Japon, le Vietnam, l’Indonésie, le Mexique. Leur rapport « Le commerce à tout prix ? » révèle les faiblesses criantes des textes et des méthodes de négociation. Lire la suite

ISDS mécanisme de règlement des différents entre Investisseurs et États

L’ ISDS, mécanisme de règlement des différents entre Investisseurs et États, est un véritable danger qui se cache dans les traités de libre échange tels que l’ALENA et le CETA.

Ci-joint l’interview de Renaud Blanchard à ce sujet et une petite vidéo réalisée par nos amis canadiens (rappelons que le Canada est partie prenante dans l’ALENA et dans le CETA).

Actualité des accords de libre-échange

1 – CETA : Macron-Philippe-Hulot : Pas question de mettre en cause la signature de la France
Le gouvernement souhaite montrer qu’il est ferme parce que « l’on ne remet pas en cause la signature de la France sur ce traité« , a affirmé, vendredi 29 septembre, JB Lemoyne, secrétaire d’Etat aux affaires européennes lors d’un colloque sur le CETA organisé par le MEDEF. Le gouvernement assurera : « le service avant-vote » pour qu’il soit ratifié par le parlement « Il y a encore toute une bataille d’opinion, une bataille médiatique qui va se jouer parce qu’un certain nombre de personnes vont vouloir profiter de ce débat au parlement  … Ça nous oblige à faire la preuve que cet accord est un bon accord« .
JB Lemoyne rejette donc les risques attestés et les recommandations de la commission d’évaluation mise en place par le gouvernement à la demande de Macron. Quelle sera l’attitude Nicolas Hulot qui répétait encore le 22 septembre au micro de Europe 1 : « Le CETA est un traité qui nous expose au lieu de nous protéger. Ces traités ne sont pas de juste échange mais de libre-échange dans le mauvais sens du terme (…) Il faut donc que les États membres puissent adhérer ou non à ces nouveaux traités« .
Lire la suite

L’entrée en vigueur du CETA : un scandale démocratique !

L’entrée en vigueur du CETA : un scandale démocratique !

Le traité de libre-échange avec le Canada, ce que l’on appelle le CETA, est donc entré en application le jeudi 21 septembre. Il montre de manière éloquente que les États se sont laissés dessaisir de leur souveraineté et qu’un nouveau droit, indépendant du droit de ces mêmes États et non soumis à un quelconque contrôle démocratique, est en train de s’imposer.

Il faut engager une campagne pour demander un referendum sur la ratification du CETA.
D’autres traités du même ordre sont prévisibles avant la fin de l’année (notamment celui avec le Japon), qui prévoient l’harmonisation des normes par les multinationales au détriment des États, la libéralisation des investissements et des marchés publics. Les multinationales ont mis en place des outils pour défendre le pouvoir qu’elles ont acquis sur l’économie mondiale et s’assurer qu’il ne puisse y avoir de retour en arrière. Pour ce faire, les gouvernements des membres de l’UE et la CE accélèrent ce processus. Il n’y a pas de temps à perdre, il faut remobiliser et globaliser les luttes à venir.

Les 10 grandes raisons de refuser la ratification du CETA par la France

L’Europe négocie secrètement un accord de libre-échange avec le Japon, le JEFTA

CETA, l’épine dans le pied d’Emmanuel Macron, sur France Culture

La société civile demande un référendum sur le CETA et présente son nouveau rapport

Lettre aux candidats à l’élection législative de notre 7e circonscription

Lettre aux candidats à l’élection législative de notre 7e circonscription

Lettre envoyée aux candidats à l’élection législative de notre 7e circonscription :

CETA – Votre position sur la ratification de ce traité de libre-échange ?

Le collectif Stop Tafta-ceta du Pays bigouden a adressé un courriel à tous les candidats de la 7ème circonscription (voir la lettre ci-dessus)

L’objectif était d’ informer les électeurs sur leur position concernant les Traités de libre échange Transatlantiques et  sur la ratification du CETA.

« extrait du courrier: La nouvelle Assemblée Nationale  se verra proposer très rapidement un vote de ratification du traité CETA. Ce vote étant à la fois lourd de conséquences pour l’avenir, nous avons souhaité vous alerter et vous demander vos positions sur ce traité.

Ce traité mixte de libre-échange entre l’Union Européenne (UE) et le Canada a été ratifié le 15/02/2017 par le Parlement Européen. Lors de cette ratification, sur 74 eurodéputés français, 48 ont voté contre, 16 ont voté pour et 8 se sont abstenus, et 2 étaient absents. L’application provisoire des articles relevant de la compétence de L’UE avait déjà été votée par  le Conseil Européen, le 28 octobre 2016.

Quelles positions défendrez vous à l’Assemblée Nationale si vous êtes élu-e  sur :

– La mise à l’agenda de l’Assemblée Nationale d’un débat et d’un vote avant la mise en œuvre provisoire du CETA,

– La ratification de l’ensemble du traité. Serez-vous POUR ou CONTRE ?  »

 

Les réponses qui nous sont parvenues (dans l’ordre de réception):

Bruno Grognet – UPR :

Je suis contre le CETA,  contre le TAFTA
Si je suis élu, je ferai tout ce qu’il est possible à un député de faire pour m’y opposer.

Jean Cathala – EELV :

La mise à l’agenda de l’assemblée nationale d’un débat avant la mise en œuvre provisoire du CETA avec un vote contre cette dernière, le refus de la ratification de l’ensemble du traité.

Roland Jaouen – FI :

 Je m’engage et je soutiendrai la mise à l’agenda de l’Assemblée Nationale d’un débat et d’un vote avant la mise en place du CETA

Je serai contre et voterai en conséquence, la ratification de l’ensemble du traité

Sylvie Joncour – ND : (membre active du collectif StopTaftaCeta du pays bigouden))

 Nous sommes contre le TAFTA et contre le CETA

Christophe Roumier  – UDI :

Je peux d’ores et déjà vous indiquer, qu’en l’état, je n’envisage pas de voter la ratification de ce traité.
En effet, sans entrer dans le détail de ses dispositions, il apparaît que ce traité est symptomatique d’un certain nombre de maux dont souffre l’Europe et que je dénonce au cours de ma campagne : omnipotence de la technocratie, manque de transparence dans les négociations, dogme de la concurrence à tout prix et de la dérégulation et, toujours, l’impression que les intérêts des citoyens européens ne sont pas réellement pris en compte.

Monique Le Berre – OLB :

Si je suis élue, pour protéger notre économie, notre environnement et notre modèle social, il va de soi que je m’opposerai fermement aux projets de traités de libre-échange avec les États-Unis (TAFTA) et avec le Canada (CETA).

Liliane Tanguy –  REM :

Emmanuel Macron a répété à plusieurs reprises qu’il ratifiera le CETA, tout en prenant
des mesures pour les secteurs déstabilisés et pour protéger l’environnement. Le Canada est
en effet un partenaire commercial stratégique et fiable dont nous partageons les valeurs…
..Les traités commerciaux permettent de faciliter les échanges pour les entreprises et d’ouvrir
de nouveaux marchés pour nos produits. Il est dans l’intérêt de notre pays de négocier ces
traités au niveau de l’Europe, premier espace économique du monde, pour défendre avec
plus de poids les intérêts des citoyens français et européens.

Les autres candidats n’ont pas répondu :

Florence Crom –  PS

Didier Guillon  – LR

Alice Roudaut  – LO

107 députés ont saisi le Conseil constitutionnel au sujet du CETA

Les termes de l’accord commercial entre l’Union européenne et le Canada (Ceta) ne sont pas compatibles avec la Constitution française, dénoncent une centaine de députés, qui ont requis l’arbitrage des Sages. En cause : les dangers de l’ultralibéralisation et l’affaiblissement de la souveraineté des États.

Une saisine, signée par 107 parlementaires, a été déposée au Conseil constitutionnel le mercredi 22 février 2017 par une délégation de cinq députés. Ils réclament un examen détaillé de la compatibilité de ces nouvelles dispositions avec la Constitution.

Voici la liste des 107 députés, vous n’y trouverez pas le nom de notre députée Annick Le Loch qui, elle, hélas, roule pour ce traité.

CETA : après le vote de Strasbourg, faire échec à la ratification nationale

CETA : après le vote de Strasbourg, faire échec à la ratification nationale

Le 15 février le Parlement européen a adopté le traité de libre-échange conclu entre l’UE et le Canada (ou CETA). 90 % de ce traité entrera en application provisoire à partir du 1er mars, sans approbation des Parlements des États membres.
La phase des ratifications nationales commence donc à partir d’aujourd’hui, et ce sont 38 parlements nationaux ou régionaux qui vont devoir se prononcer sur le traité pour qu’il soit définitivement valide dans l’ordre juridique européen. (lire sur le site national)

CETA : Les députés du Front de Gauche font adopter un texte à l’Assemblée Nationale

Les député-e-s du Front de gauche se réjouissent que l’Assemblée nationale ait adopté hier soir, contre l’avis du gouvernement, leur proposition de résolution européenne portant sur le traité de libre-échange signé entre l’Union européenne et le Canada (plus connu sous le nom de « CETA »).
Notre résolution exige, d’une part, de consulter en urgence le Parlement avant la mise en œuvre provisoire du CETA (prévue le 1er mars) et, d’autre part, soumettre sa ratification à la volonté populaire via l’organisation d’un référendum. Ne pas répondre à cette double exigence ne fera que renforcer la fracture entre l’exécutif et le peuple.
Dans l’immédiat, les député-e-s du Front de gauche demandent donc l’inscription à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale, avant le 1er mars, de la consultation du Parlement sur l’application provisoire du CETA.

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