CETA : il n’est pas trop tard pour le rejeter !

CETA : il n’est pas trop tard pour le rejeter !

Canada-union européenne (ue). Quels sont les impacts de la mise en œuvre de l’accord commercial Ceta ?

Avec Mathilde Dupré, Institut Veblen pour les réformes économiques et Patrick Le Hyaric, député GUE-GNL au Parlement européen, directeur de l’Humanité

Rappel des faits. Depuis un an, l’accord économique et commercial global, dit Ceta, est mis en œuvre en France de manière provisoire. Il peut encore être rejeté…

·         Des Risques d’ingérence par Mathilde Dupré, Institut Veblen pour les réformes économiques

La Commission européenne présente l’accord de commerce et d’investissement entre le Canada et l’Union européenne, Ceta, comme un modèle à suivre dans l’ensemble des négociations commerciales. Elle a célébré la première année de son application provisoire en annonçant une hausse des exportations européennes vers le Canada d’environ 7 %. Au-delà de ces statistiques encourageantes, quelles sont les autres conséquences de cet accord ?

Les experts mandatés par le gouvernement avaient identifié des impacts négatifs et une série de risques environnementaux et sanitaires. Leur rapport annonçait une hausse des émissions de gaz à effet de serre en raison notamment de l’augmentation du transport international et de la promotion des investissements dans des industries polluantes telles que le pétrole issu des sables bitumineux. Il mettait aussi en garde contre le risque de voir les politiques publiques nécessaires pour mettre en œuvre l’accord de Paris sur le climat contestées par les investisseurs canadiens. Dans le domaine alimentaire, les experts déploraient l’absence de dispositions pour garantir le respect des règles européennes là où les règles canadiennes sont plus flexibles, en particulier dans l’élevage et l’utilisation des pesticides. Enfin, ils s’inquiétaient des risques de « court-circuitage des processus démocratiques » et d’« ingérence des intérêts privés » dans le processus de décision, dans le cadre de la coopération réglementaire prévue pour rapprocher les normes en vigueur de part et d’autre. S’il est un peu tôt pour tirer des enseignements définitifs, plusieurs éléments tendent à confirmer ce diagnostic.

Plusieurs sujets fortement controversés ont déjà été mis à l’agenda des premières réunions des comités spécialisés qui visent à poursuivre les négociations sur les standards et les normes, loin du regard de la société civile. Le Canada a ainsi fait part de ses inquiétudes relatives à une éventuelle interdiction du glyphosate et aux analyses européennes de risques en matière d’OGM. Malheureusement, les comptes rendus très succincts de ces rencontres rendent difficile tout véritable contrôle démocratique de ces dialogues.

Enfin, le Ceta semble bien offrir de nouveaux canaux aux entreprises pour peser sur les décisions publiques. Un ancien membre de l’équipe de négociation du Ceta, David Plunkett, a récemment cofondé l’association Canada-UE pour le commerce et les investissements, pour accompagner les entreprises dans ce sens. Selon le président de cette association, « la coopération réglementaire institutionnalise l’opportunité pour les entreprises canadiennes de profiter au maximum du Ceta en ayant un rôle dans la prise de décision au niveau du de l’UE ».

En France, le vote sur le Ceta ne devrait pas avoir lieu avant le deuxième semestre de l’année 2019. Il est encore temps de stopper son déploiement complet, notamment l’entrée en vigueur du mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États (ISDS en anglais), qui exposerait l’UE et les États membres à des risques juridiques et financiers sans précédent, avec un effet dissuasif certain sur le législateur. Les Amis de la Terre n’ont-ils pas récemment révélé qu’une entreprise canadienne, Vermillon, avait menacé l’État de poursuites à travers un autre accord de protection des investissements pour amoindrir avec succès la portée de la loi Hulot sur la fin de l’exploitation des hydrocarbures ? Le Canada et les États-Unis, qui avaient été les premiers pays développés à mettre en place un ISDS entre eux, dans l’Alena, viennent de décider d’y mettre fin. Selon la ministre canadienne des Affaires étrangères, « cela a coûté aux contribuables canadiens plus de 300 millions de dollars de sanctions et de frais juridiques. L’ISDS élève le droit des entreprises au-dessus de la souveraineté des gouvernements. En l’enlevant, nous renforçons le droit de nos gouvernements de réguler dans l’intérêt général, de protéger la santé publique et l’environnement ». Forts de ce constat, ne faudrait-il pas éviter de reproduire leurs erreurs et renoncer à introduire un dispositif équivalent entre le Canada et l’UE ?

·         Il n’est pas trop tard ! par Patrick Le Hyaric, Député GUE-GNL au Parlement européen, directeur de l’Humanité

Le traité de libre-échange avec le Canada (Ceta) est appliqué de manière « provisoire » depuis le 21 septembre 2017, sans vote d’approbation du Parlement. En principe, tous les États européens auraient dû se prononcer avant la fin du mois de septembre dernier sur son application définitive. Seuls la Lituanie, la Lettonie, le Danemark, la Croatie et le Portugal l’ont ratifié. Aucune date de ratification n’est encore avancée pour son adoption par le Parlement français.

En dehors de toute légalité, ce traité est donc appliqué, alors que les experts canadiens mettent en évidence l’absence de garanties sur la qualité des farines animales, les activateurs de croissance utilisés dans l’élevage, l’étiquetage des produits contenant des organismes génétiquement modifiés et la nature des pesticides autorisés de l’autre côté de l’Atlantique. Aucune garantie n’est donnée sur la circulation de saumons nourris aux OGM, que commercialise la société AquaBounty. Ajoutons qu’au moment où le gouvernement essaie de faire croire qu’il augmente les taxes sur les carburants pour protéger le climat, le groupe d’experts mandaté par lui-même pour donner une opinion sur ce traité a sévèrement mis en garde sur l’augmentation des émissions de gaz à effet de serre que va engendrer l’intensification du transport maritime entre l’Europe et le Canada. Il a également alerté sur les investissements dans les industries carbonées comme celle très polluante du pétrole de sables bitumineux, dont le Canada est la seconde réserve mondiale.

Alertés par des élus, des associations et le combat de Paul Magnette en Belgique, le gouvernement français et l’Union européenne auraient pu, depuis plus d’un an, renégocier la partie du traité décrétant la mise en place de tribunaux arbitraux privés. Ces tribunaux ont, au nom de la levée de toute entrave au libre-échange, le pouvoir de passer outre les lois nationales et européennes dès lors que ces dernières « menacent » la liberté d’une entreprise étrangère d’accumuler toujours plus de profits. L’État canadien a déjà eu à en souffrir puisqu’il a été poursuivi devant de tels tribunaux par des firmes des États-Unis. Par ailleurs, une entreprise canadienne, Vermilion, considérant que la loi Hulot prévoyant la fin de l’exploitation des hydrocarbures allait à l’encontre de ses projets, a menacé de déférer l’État français devant un tel tribunal privé international. Comme quoi, ces traités de libre-échange ne sont négociés que pour servir les intérêts du capital international. Le combat pour démanteler ces machines de guerre contre la souveraineté populaire doit s’amplifier.

Si un seul des parlements de l’UE refuse cet accord, il tombera. C’est l’un des enjeux des élections européennes. Il n’est pas trop tard pour rejeter ce traité et proposer un autre accord de coopération favorable aux salariés, aux consommateurs, à la santé, à l’environnement et à l’emploi.

Lundi, 26 Novembre, 2018 dans l’Humanité, Pierre Chaillan

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JEFTA : DES MAINTENANT, FAISONS ÉCHEC A LA RATIFICATION, ÉCRIVONS A NOS EURODÉPUTÉ-E-S POUR ARRÊTER LA FOLIE DU LIBRE-ÉCHANGE

1 – Le Parlement européen se prononce entre le 11 et le 13 décembre pour ou contre le JEFTA, accord de commerce entre l’UE et le Japon

Le Parlement européen ne peut que dire oui ou non à cet accord car c’est la Commission Européenne qui le signe sur mandat des Etats membres (dont la France). Ils votent seulement un avis à postériori après sa signature par les parties prenantes

Démarrées en 2012, les négociations avec le Japon sont restées opaques jusqu’en septembre 2017. Un an plus tard, l’Accord de commerce entre le Japon et l’Union européenne (JEFTA) a été approuvé par le Conseil européen. Il doit être soumis à l’approbation du Parlement européen entre le 11 et le 13 décembre prochain.

Or, seul le Parlement européen votera pour ou contre cet accord : à l’inverse du CETA, le JEFTA ne contient pas de partie sur les tribunaux d’arbitrage, les Parlements nationaux ne sont donc pas consultés. L’Union européenne négocie un autre accord en parallèle pour étendre les droits des investisseurs et l’instauration d’un mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et Etats.

Alors que la Commission européenne justifie ce traité au nom de la croissance, espérant un gain de 0,76 % de PIB par an, une étude commanditée par le Gouvernement allemand estime le gain à 0,04 % du PIB de l’Union européenne. En revanche, les risques pour les citoyens sont réels :

Le JEFTA comporte un chapitre sur la coopération réglementaire, voie ouverte aux entreprises transnationales pour influer sur les réglementations nationales, notamment en matière d’agriculture, de droits sociaux, de protection de l’environnement, du consommateur et des données personnelles.

Il adopte l’approche des ‘’listes négatives’’ pour la libéralisation des services : tout service qui n’est pas explicitement exclu de l’accord est considéré comme un marché ouvert. La défense des hôpitaux, écoles et transports publics n’est plus garantie si ces services ne sont pas explicitement protégés par les États.

Le JEFTA ne comporte pas de mécanisme de sanctions rendant contraignantes les normes sociales et environnementales référencées dans le chapitre sur le développement durable. Or le Japon n’a pas ratifié toutes les conventions fondamentales de l’OIT. Comment l’Union européenne peut-elle négocier un traité commercial avec un pays qui n’a pas signé laConvention 105 sur l’interdiction du travail forcé de 1957 ni la Convention 111 concernant la discrimination (emploi et profession) ?

Le Collectif Stop TAFTA-CETA France demande aux eurodéputé-e-s français-e-s de voter contre le JEFTA et de s’opposer à la logique des accords commerciaux secrets qui font passer les intérêts des entreprises avant tout !

2 – Qui interpelle-t-on ?  Les 74 eurodéputé-e-s français-es, à l’exception des 24 extrême droite

Vous pouvez obtenir la liste en allant sur le site du Parlement européen –  www.europarl.europa.eu  – cliquer sur députés puis sur accéder à la page puis sur la carte France et enfin sur « Afficher la liste« .

Important : en cliquant sur le député, vous avez son téléphone et son adresse mais pas son adresse mail. Pour ce faire prénom.nom du député, et compléter par  @ep.europa.eu. Exemple : marc.joulaud@ep.europa.eu

Les eurodéputé-e-s sont réparti-e-s en différents groupes :

– Extrême droite (24) répartis entre Europe des Nations et des Libertés (15), Europe de la Lilberté et de la Démocratie (6) et non inscrits (3).  Lors du vote CETA, 23 avaient voté contre et 1 pour (Mme Bergeron).

– Groupe PPE/LR (20). Lors du vote CETA en février 2017 :
*   2 n’avaient pas pris part au vote : Cadec et Dati
*   6 s’étaient abstenus : Aliot-Marie, Danjean, Dantin, Delahaye, Hortefeux, Morano. Il serait bon de leur demander d’aller plus loin cette fois-ci contre le JEFTA
* 12 avaient voté pour : Grossetête, Joulaud, Juvin, Lamassour, Lavrilleux, Le Grip, Morin-Chartier, Muselier, Ponga, Proust, Saïfi, Sander

– Groupe ALDE/UDI (7). Vote CETA  en 2017 :
*   2 avaient voté contre : Arthuis et Rochefort
*   2 s’étaient abstenus : De Sarnez et Griesbeck
*   3 ont voté pour : Cavada, Goulard, Riquet
Note : De Sarnez et Goulard ont été remplacés

– Groupe PS (12) : A l’unanimité ils ont tous voté contre le CETA et devraient aussi s’opposer au JEFTA.

– Groupe Les Verts (6) : Idem PS

– Groupe GUE (5) : idem PS et Verts

Les 9 eurodéputé-e-s du grand Ouest :
* PPE : 3 – Cadec, Joulaud, Morin-Chartier
* ALDE : 1 – Arthuis (a voté contre CETA)
* Verts : 1 – Jadot (a voté contre CETA)
* PS : 2 – Maurel et Thomas, contre le CETA
* FN : 2 – Le Breton (contre) et Bergeron (pour)

3 – Dans l’immédiat, interpellons à titre individuel et au nom de votre organisation :

 – Les 32 eurodéputé-e-s de la liste du collectif national  https://www.collectifstoptafta.org de laquelle vous retirez Marielle de Sarnez et Sylvie Goulard qui ne font plus partie du Parlement européen.

Vous ajoutez les 4 nouveaux ci-dessous :

   * Thierry Cornillet (ALDE) : thierrycornillet26@gmail.com
* Geoffroy Didier (PPE) : geoffroy.didier@iledefrance.fr
* Karine Gloanec-Maurin (PS) : karine.gloanecmaurin@europarl.europa.eu
* Patricia Lalonde (ALDE) : patricia.lalonde@europarl.europa.eu

+ les élus LR et UDI qui s’étaient abstenus sur le CETA, et dont les noms sont sur la liste du collectif  :

* Angélique Delahaye
     * Arnaud Danjean
     * Brice Hortefeux
     * Nathalie Griesbeck

+ les 3 noms ci-dessous qui ne sont pas listés

     *  Michèle Alliot-Marie,
*  Michel Dantin
*  Nadine Morano 

– Les élu-e-s LR et UDI qui avaient voté pour le CETA + 2 qui n’ont pas pris part au vote :

Sur la liste : * Alain Cadec, * Anne Sander, * Constance Le Grip, * Dominique Riquet, * Marc Joulaud, * Maurice Ponga, * Philippe Juvin, * Rachida Dati

Hors liste : * Jean-Marie Cavada, * Françoise Grossetête, * Alain Lamassour, * Jerôme Lavrilleux, * Elisabeth Morin-Chartier, * Renaud Muselier, * Franck Proust, * Tokia Saïfi

4 – Interpellons directement et massivement nos élu-e-s LR du Grand Ouest

     * Alain Cadec : alain.cadec.eu@orange.fr (adresse de St Brieuc)     * Marc Joulaud : marc.joulaud@ep.europa.eu (Sablé-sur-Sarthe)
  * Elisabeth Morin-Chartier : emorinchartier.europa@gmail.com (Poitiers)

5 – Quel message leur faire parvenir ?
a) La lettre type du collectif national reproduite en PJ

b) Des alertes sous forme de tweet adressées de façon continue entre le 19/11 et le 9/12 – Voir en PJ des exemples de tweets

 

6 – Obtenir un plus grand rejet pour le JEFTA de la part de nos eurodéputé-e-s
Lors du vote de ratification du CETA le 15/02/2017, les eurodéputé-e-s français avaient voté contre à plus des 2/3. Seront-ils plus nombreux en décembre 2018 contre le JEFTA ? Ce serait bon signe car cela voudrait dire que notre combat contre les accords toxiques du libre-échange gagne du terrain même chez les parlementaires. Alors n’hésitez pas à les interpeller !

Pour le collectif Stop Tafta-Ceta Quimper Cornouaille
Henri GUILLOU

CETA-JEFTA-le point en septembre 2018

La ratification du CETA par le parlement français n’est toujours pas connue : dernier trimestre 2018 ? ou après les élections européennes 2019 ? Cette dernière date paraît la plus probable, mais aucune certitude.
Un seul mot d’ordre : restons mobilisés.
Autre traité en cours d’adoption : le JEFTA (Japon) pour lequel les Etats membres n’auront pas leur mot à dire car pour la Commission Européenne et le Conseil Européen il s’agit d’un accord Lire la suite

CETA, JEFTA, le point sur les traités de libre échange

L’Italie va dire « NON » au CETA, mais l’UE signe le JEFTA avec le Japon et booste les négociations avec la Nouvelle Zélande : une accélération qui fait fi de toute démocratie


La course folle des accords de libre-échange continue : Mercosur, Vietnam, Mexique, Australie, Nouvelle-Zélande, Chine… Les risques de ces traités sont bien connus. Ils menacent la protection des droits sociaux, des consommateurs, de l’environnement et touchent tous les domaines : l’agriculture, l’alimentation, la santé, les services publics, etc. De plus, ces accords sont complètement antidémocratiques car négociés dans la plus grande opacité, sans que les citoyens n’aient leur mot à dire et ils mettent les questions commerciales et économiques au-dessus des questions sociales et environnementales.
Le rouleau compresseur des accords bilatéraux continue à tout écraser sur son chemin, en dépit des promesses de Macron qui s’était engagé à plus de transparence, au respect du principe de précaution et à une meilleure protection des droits du citoyen et de l’environnement. En lieu et place d’une « Europe qui protège », on subit en fait un véritable recul démocratique.
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JEFTA (Europe-Japon) Le dernier né des accords de libre-échange

La France se doit de refuser d’adopter le JEFTA

Face à une administration Trump qui déroule des mesures protectionnistes et unilatérales, le Conseil européen qui se tient cette semaine, au-delà d’une cession qui va être marquée par la crise migratoire sur ton de nationalisme et de protectionnisme, s’apprête à approuver, après le CETA, un nouvel accord de libre-échange avec le Japon (JEFTA), en dehors de tout jeu démocratique. Encore une fois, loin d’un cadre transparent, cet accord de libre- échange risque d’être adopté par les dignitaires européens qui sont attachés à la culture du secret.

On nous annonce que l’abaissement des droits de douane contenus dans le JEFTA doperont les exportations, favoriseront les producteurs européens dans le domaine de l’agro- alimentaire et les industriels japonais dans le domaine de l’automobile. Mais surtout, on ne nous parle pas du risque, comme dans tout accord de libre-échange passé, de favori- ser les groupes multinationaux les plus puissants et de ruiner les producteurs locaux européens et japonais.

Pour faire passer la pilule, on tente de rassurer en disant qu’a été rejeté partiellement le mécanisme juridique présent dans les précédents traités, à savoir celui des « tribunaux arbitraux » qui permettent aux entreprises d’attaquer les États en justice si elles se sentent lésées sur leurs profits. Mais en fait, il ne faut pas se réjouir trop vite, car la proposition est de les remplacer par des tribunaux « multilatéraux », dont le fonctionnement institutionnel précis reste encore flou. Une fois de plus, le contenu de l’accord risque de laisser le pouvoir aux transnationales et pourra être adopté par un simple vote du Conseil de l’Union européenne et du Parlement européen, sans consultation des parlements nationaux.

Sur le plan écologique, rien sur les garanties liées à l’environnement, pas plus sur le principe de précaution. Pire encore, par des mécanismes comme la « coopération réglementaire », rien ne pourra être décidé politiquement sans que les transnationales de droit japonais et européen n’aient en amont leur mot à dire en termes d’environnement, d’agriculture, de protection du consommateur, des données personnelles, tout comme des droits sociaux.

Concernant la France, le fait que le président Macron ne s’y oppose pas résonne comme un démenti absolu adressé à ses promesses de campagne «  d’une Europe qui devrait protéger les travailleurs face à la concurrence sauvage ». Plutôt que d’être une instance de régulation de la mondialisation néolibérale en limitant la toute-puissance des grands groupes multinationaux, l’Union européenne en est l’un des principaux agents, en donnant un cadre aux multinationales à l’intérieur duquel elles peuvent exercer un pouvoir absolu. Cette politique commerciale est le contraire d’une Europe démocratique et protectrice. Loin des sentiers de la coopération, elle favorise une concurrence mortifère, mettant en péril les droits sociaux, la santé, les services publics, les droits des consommateurs, des travailleurs, des agriculteurs.

Il faut arrêter la fuite en avant des accords commerciaux négociés et adoptés par l’Union européenne. La France, qui, par son président, veut reprendre sa place à l’échelle européenne, se doit de refuser d’adopter le JEFTA lors du vote à venir au Conseil de l’Union européenne. Elle doit également engager de vrais débats démocratiques sur ces enjeux et la tenue d’un référendum sur le CETA, premier accord de cette longue série.

27 juin 2018

Laurent Péréa membre du Conseil national du PCF chargé des questions de libre-échange  

Suite à notre lettre ouverte nous avons enfin obtenu une réponse

Suite à notre lettre ouverte nous avons enfin obtenu une réponse

Ci-joint la réponse des deux parlementaires à notre demande d’un référendum sur la ratification du CETA (traité de libre échange entre l’Union européenne et le Canada)

La réponse de Mme. Tanguy et M. Canevet datée du 4 mai 2018 (en PDF).

Nos commentaires à propos de cette réponse (en PDF).

Vos avis sont les bienvenus, il suffit d’utiliser le formulaire de contact de ce blog ou la zone réservée aux commentaires en dessous de cet article.

Notre demande du 17 février ainsi que notre lettre ouverte du 3 mai sont consultables dans les articles précédents de ce blog.

Voir aussi la réponse du Collectif Stop TAFTA-CETA de Cornouaille à l’intervention de Mme Tanguy en Février dernier

Lettre ouverte à la députée et au sénateur

Le Collectif Stop TAFTA & CETA du pays bigouden
Le 3 mai 2018

Lettre ouverte à
Madame La Députée Liliana Tanguy
Monsieur Le Sénateur Michel Canevet

Nous avons souhaité vous rencontrer lors de demandes de rendez-vous, pour vous remettre une pétition signée par près de 300 personnes pour l’organisation d’un référendum national concernant la ratification du CETA (Traité de commerce et d’investissement entre le Canada et l’Union Européenne).
Vous n’avez pas daigné nous répondre, ni être présent lors des rendez-vous que nous vous avions proposé le 28 et 30/04 dernier. Nous aurions pu échanger sur ce sujet et pour vous l’occasion de donner votre avis.
Nous considérons que votre absence n’est pas une grande preuve de démocratie.
Mme Tanguy, vous disiez pourtant au moment de la campagne des législatives que vous tiendriez compte des attentes de la population, et que vous seriez disponible auprès des citoyens. Mais ça c’était avant !
Le CETA est entré en application provisoire depuis septembre 2017, il devra être ratifié par les parlementaires à l’automne 2018.
Quelle sera votre position ?
Quelles seront les conséquences pour l’agriculture, les services publics, l’environnement ?
Ce sont des sujets extrêmement importants pour notre avenir et nos choix de société.
Ne pensez-vous pas que l’information, la concertation auprès des citoyens est un gage de démocratie ? Il semble que ce n’est pas votre manière de voir.
Alors, si vous ratifiez le CETA, il faudra prendre vos responsabilités et justifier votre décision auprès de la population quand les problèmes surviendront.

Nous resterons vigilants au regard de votre vote lors de la ratification et nous le rendrons public.

Le Collectif Stop TAFTA-CETA Pays Bigouden
Site Internet https://taftaquoi.wordpress.com/
Courriel stoptafta.bigouden@gmail.com

CETA : 300 signataires ignorés par la députée Tanguy ! CETA se demander si.. (à compléter par le lecteur)

Samedi 28 avril une délégation du Collectif Stop Tafta-Ceta du pays bigouden est allée remettre la pétition dont nous parlons dans l’article précédent à la députée Liliane Tanguy.

Notre délégation avait reçu le soutien des syndicats CGT et FSU, et des organisations politiques Front de Gauche, PCF, Ensemble!, Nouvelle Donne.

La députée était absente. Sa permanence était fermée. Mme Tanguy n’avait pas jugé utile de nous en avertir, de même que pendant 2 mois elle n’avait pas trouvé le temps de répondre à notre demande de rendez-vous (du 17 février). Nous avons donc déposé les pétitions – près de 300 signatures – dans sa boite à lettres, avec un petit message visuel pour l’avertir de notre passage.

C’est une curieuse conception de son rôle d’élue. Nous pensions naïvement qu’une députée était élue pour défendre les intérêts des citoyens de sa circonscription et pour dialoguer avec eux sur les problèmes qui les concernent. Ce n’est visiblement pas la conception des élus macroniens pour lesquels le rôle est uniquement d’appuyer sur un bouton à chaque fois que leur maître le leur demande.
Il est à noter que dans sa circulaire électorale de 2017 Mme Tanguy promettait « Exemplarité, proximité… renouveau démocratique… »

Notre exigence d’un référendum sur le CETA est justement pour provoquer une discussion au sein de la population sur ce sujet d’une importance lourde de conséquences.

La ratification du CETA, traité de libre échange entre l’Union européenne et le Canada, ne doit pas se faire en catimini comme le sont actuellement tous les sujets : loi travail, loi asile, réforme de la SNCF, CSG, etc.. en fait décidés par le seul gouvernement et validés automatiquement par sa majorité obéissante, ou même parfois sans son avis grâce à des « ordonnances »…

Les traités de libre échange

ALENA : entre USA, Canada, Mexique

TAFTA : entre USA, UE

CETA : entre Canada, UE

JEFTA : entre Japon, UE

TISA : accord sur les Services

Ils ont pour but de faire disparaître tout ce qui peut faire obstacle à la libre circulation des marchandises, des capitaux et des services.

Il s’agit donc de s’affranchir des normes et règles imposées par les différents États pour protéger leur population.

Donc de donner les pleins pouvoirs aux multinationales. (Déjà les accords de l’ALENA ont des effets désastreux).

Contre le TAFTA il y a eu une grande mobilisation internationale (3,5 millions de signatures en UE, de nombreuses collectivités déclarées horsTafta) qui a permis de le mettre en mauvaise posture.

Le CETA est le cheval de Troie pour contourner l’échec du TAFTA.

MENACES sur

–         Agriculture et pêche (porc canadien, homard breton et coquille St Jacques cf Ouest France avril 2017)

–         Alimentation ( normes très différentes)

–         Santé (différences entre les réglementations : hormones, antibiotiques, OGM, chlore,..)

–         Environnement / Climat (régulation des normes vers le bas – exemple du gaz de schiste canadien et des industries polluantes)

–         Démocratie (justice privatisée avec des tribunaux d’arbitrage – Opacité des négociations – Concurrence déloyale entre travailleurs)

–         Services publics (vers une privatisation sans retour – si argent public pour santé ou enseignement, le même montant serait accordé à tout établissement privé exerçant la même activité – Impossible de retour en gestion publique pour un service privatisé). Offensive des fonds de pension pour les retraites, attaques contre le système de Sécurité Sociale..

La ratification du CETA est prévue courant 2018, il y a donc urgence. Et notre demande d’un débat public, qui serait provoqué par un référendum, est donc complétement d’actualité.

Un petit rappel historique

Dans les années 80 la théorie du libéralisme (laisser faire et cela se régulera tout seul.., c’est l’histoire du renard et du poulailler) a été mise en pratique aux USA avec Reagan et en Grande Bretagne avec Thatcher. Il s’agissait de libéraliser les échanges en cassant les différentes réglementations des États. Vers 1990, avec la création de l’OMC (Organisation Mondiale du Commerce) l’objectif est de créer un gigantesque marché capitaliste mondial avec l’AGCS (Accord Général sur le Commerce et les Services). Cette tentative n’ayant pas pu aboutir en raison des résistances de beaucoup d’États, les multinationales, leurs lobbies, et les politiques à leurs services se sont tournés vers une multitudes d’accords bilatéraux, entre États ou entre continents. Il s’agit pour eux d’obtenir des traités distincts, avec toujours le même but : pas d’obstacle au libre échange des marchandises et des capitaux, c’est à dire laisser faire les plus puissants, donc les multinationales (Monsanto, Philip Moris, Veolia, Trusts pharmaceutiques, etc..). Rien de ce qui peut rapporter ne doit leur échapper, y compris la santé, l’éducation, les biens communs comme l’eau et l’énergie. Pour couronner le tout, afin d’éviter une plainte d’un État, une justice privée est prévue, des « tribunaux d’arbitrages » au dessus des lois des États !

L’article du Télégramme du 29 avril 2018

photo Le Télégramme

Des membres du collectif Stop Tafta-Ceta, avec le soutien et la présence de représentants de la FSU, le FDG, le PCF et Ensemble, du Pays bigouden, se sont présentés samedi devant la permanence de Liliane Tanguy, députée, afin de lui remettre une pétition locale signée par près de 300 personnes. « Nous demandons que les parlementaires interviennent pour la tenue d’un référendum national de ratification du Ceta, le Traité de libre-échange avec le Canada. Pour la deuxième fois, nous n’avons pas pu être reçus par la députée. Le 17 février déjà, notre demande de rendez-vous n’a reçu aucune réponse en retour. Nous ressentons une grande amertume et beaucoup de déception de ne pouvoir exprimer nos vives inquiétudes concernant le Ceta. Nous aurions espéré échanger, attirer l’attention de la députée sur nos inquiétudes, entendre les positions de l’Assemblée et les premiers résultats des contrôles qui ont été mis en place depuis sa mise en oeuvre », indiquent les membres du collectif.
© Le Télégramme http://www.letelegramme.fr/finistere/pont-labbe/stop-tafta-ceta-depot-d-une-petition-29-04-2018-11943638.php#CLey4QkHf5qmDUOD.99

Idem avec le sénateur !

Ils sont élus pour qui ? Pour faire quoi ? Pour défendre quoi ? Comment peuvent-ils refuser de discuter d’un problème d’une importance considérable pour notre avenir ?

Article du journal Le Télégramme le 2 mai 2018

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Les membres du collectif stop Tafta-Ceta se sont présentés à la mairie, lundi, pour remettre une pétition au sénateur Michel Canévet.

Après avoir essayé de rencontrer sans succès la députée Liliana Tanguy, samedi, à sa permanence de Pont-l’Abbé, des membres du collectif Stop Tafta-Ceta du Pays bigouden ont entrepris de remettre la même pétition locale de 300 signatures au sénateur Michel Canévet, lundi matin, à la mairie de Plonéour-Lanvern. Le collectif demande à ce que les parlementaires interviennent auprès du gouvernement pour la tenue d’un référendum national sur la ratification du Ceta (Comprehensive Economic and Trade Agreement, qui est un traité international de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada). Le collectif craint « des risques importants pour de nombreux aspects de notre vie : climat, emploi, services publics, démocratie, agriculture, environnement, santé, alimentation, culture ». Avec le soutien de la FSU, de la CGT, du Front de gauche, du PCF, d’Ensemble et de la Nouvelle donne, le collectif avait demandé à rencontrer le sénateur par deux fois, « sans réponse de sa part », selon eux. Michel Canévet n’étant pas présent, la pétition a été remise à la mairie.
© Le Télégramme http://www.letelegramme.fr/finistere/ploneour-lanvern/collectif-stop-tafta-ceta-un-referendum-02-05-2018-11945997.php#XvjXHw8dwjB1B35d.99


Un quatre pages du collectif national Stop TAFTA CETA , à lire et à partager abondamment !

pour le télécharger cliquer sur le lien ci-dessus, pour en voir un aperçu consulter les images ci-dessous

CETA : Exigeons un référendum ! Samedi 28 avril à 11h soyons devant la permanence de la députée à Pont L’Abbé.

CETA : Exigeons un référendum ! Samedi 28 avril à 11h soyons devant la permanence de la députée à Pont L’Abbé.

Le 17 février dernier nous avons demandé un rendez-vous à Liliane Tanguy, députée, et à Michel Canevet, sénateur, afin de leur remettre une pétition à ce sujet signée par plus de 250 personnes localement. A ce jour 22 avril nous n’avons reçu aucune réponse.

Nous allons donc constituer une délégation pour aller le samedi 28 avril à 11h devant la permanence  de la députée, 12 rue du Prat à Pont L’Abbé (rue de l’EHPAD derrière l’hôpital, près du parking Toussaint Louverture) remettre cette demande qui sera d’ici là signée par encore plus de gens, et nous en avertirons la presse.

Voici le texte de cette pétition. Si vous ne l’avez pas encore signée et que vous voulez vous joindre à notre appel merci de répondre avec le lien ci-dessous.
Vous pouvez aussi faire circuler cette pétition dans votre entourage et nous la retourner.

Signer la pétition

Adresse mail de notre collectif : stoptafta.bigouden@gmail.com

Un petit dossier sur la ratification du CETA

Le tract d’appel à un référendum

Le document publié par ATTAC : CETA, un combat crucial

CETA : bilan d’étape du plan gouvernemental

Ci-joint 2 documents :
– Le bilan d’étape critique (au 7/03/18) sur le plan d’action CETA du gouvernement, élaboré par Foodwatch, Institut Veblen et la FNH (Fédération pour la Nature et l’Homme)
– Le plan d’action CETA du gouvernement avec le suivi de ses engagements au 2 mars 2018

Vous constaterez que la transparence n’est toujours pas au rendez-vous, que le principe de précaution, les engagements de l’accord de Paris sur le climat, la capacité de réguler des Etats ne sont pas protégés. On est très loin des mesures nécessaires pour que les accords de commerce respectent enfin et protègent les droits des citoyens, des agriculteurs, des consommateurs et la planète. Faute de véritable ligne rouge sociale, sanitaire et environnementale, le plan d’action gouvernemental sera condamné à rester lettre morte.

La viande du Mercosur ruinerait notre élevage

La viande du Mercosur ruinerait notre élevage bovin

Alors que les bovins seront encore les vedettes du Salon de l’agriculture, la Commission européenne a reçu le feu vert d’Emmanuel Macron pour accroître les importations de viandes bovines.

Lors de ses vœux au monde paysan depuis le département du Cantal en janvier, Emmanuel Macron avait indiqué que la France souhaitait la conclusion rapide d’un accord de libre-échange avec les pays du Mercosur (Brésil, Argentine, Uruguay, Paraguay, Venezuela, Bolivie). Lire la suite

Deux ONG ont étudié les impacts de cinq accords commerciaux en cours de négociation

CETA : LA WALLONIE REND LES ARMES
Mauvaise nouvelle pour nous, bonne nouvelle pour les promoteurs du traité de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada (Ceta) : alors que de nombreux États doivent le ratifier ­ seuls 8 l’ont fait à ce stade ­, la Wallonie, la région belge qui a, en 2016, résisté longtemps avant la signature officielle, ne risque plus de s’y opposer. L’entité est désormais dirigée par une coalition de droite qui votera fin février son ralliement au Ceta.

Sacrifiés sur l’autel des accords de libre-échange

Deux ONG ont étudié les impacts de cinq accords commerciaux en cours de négociation. Leur conclusion est radicale : droits sociaux, protection des consommateurs et environnement seront les grands perdants.

« CES ACCORDS SONT LE CONTRAIRE D’UNE EUROPE QUI PROTÈGE. » KARINE JACQUEMART, DIRECTRICE GÉNÉRALE DE FOODWATCH FRANCE

Malgré les promesses d’Emmanuel Macron en matière de politique commerciale, on est encore loin de « l’Europe qui protège ». C’est ce que révèle une étude publiée récemment par deux ONG : Foodwatch (spécialisée dans la défense des consommateurs) et Powershift (spécialisée dans les questions liées à l’énergie, au climat, au commerce et aux politiques économiques). Intitulé « Le commerce à tout prix ? », leur rapport se penche sur l’impact potentiel de cinq accords en cours de négociation entre l’Europe et le Japon, le Vietnam, l’Indonésie, le Mexique et le Mercosur. Celui-ci pointe notamment les menaces sur la protection des droits sociaux, des consommateurs, de l’environnement, ainsi que sur les processus démocratiques. Des risques similaires à ceux dénoncés pour l’accord avec le Canada (Ceta).

Ces accords de libre-échange, dits de «nouvelle génération», entre Union européenne et pays tiers vont au-delà des simples échanges commerciaux traditionnels, qui avaient pour but la réduction des barrières tarifaires. Il ne s’agit plus seulement de baisser les droits de douane, mais d’amoindrir toutes les entraves existantes au commerce, via la suppression des « obstacles non tarifaires». Il est envisagé, par exemple, de supprimer les règles empêchant l’importation de produits alimentaires contenant des ingrédients interdits en Europe.

« Pas de chapitre contraignant sur le développement durable »
D’après les deux ONG, l’accord avec le Mercosur entraînerait ainsi une augmentation importante de la production et des exportations de viande de boeuf, mais aussi de soja et de tourteaux de soja vers l’Union européenne. Ce qui conforterait ces pays dans la pratique d’une agriculture intensive, avec les conséquences que cela entraîne sur la déforestation, sans parler de l’utilisation massive d’herbicides. Avec le projet d’accord de libre-échange avec le Japon, pays qui utilise davantage de pesticides qu’en Europe, des produits alimentaires comprenant des résidus élevés de pesticides pourraient être importés dans l’Union européenne. Autre

exemple: l’Indonésie, qui espère augmenter ses exportations vers l’UE avec l’accord en cours de discussion. Ce qui pourrait aggraver l’impact de l’expansion des plantations de palmiers à huile sur la forêt, le climat et les droits sociaux (lire l’Humanité du 6 février 2018). « Cet accord ne comprend pas de chapitre contraignant sur le développement durable », précise Karine Jacquemart, directrice générale de Foodwatch.

La crainte principale réside notamment dans un nivellement par le bas des normes européennes, qu’elles soient sanitaires, sociales ou environnementales, comme les restrictions sur les OGM ou le principe de précaution européen. La Commission européenne a beau assurer que le sacro-saint principe de précaution, étant protégé par le droit européen, ne peut être remis en question par les accords de libre-échange, les ONG ne sont pas du même avis. « Nous avons des précédents prouvant que ces formulations ne sont pas efficaces, rappelle Karine la militante. Au début des années 2000, l’UE a été attaquée à l’OMC quand elle a tenté d’introduire des restrictions liées à des sujets comme les pesticides ou les OGM au nom du principe de précaution. Et cela pourrait se reproduire. »

Qui plus est, cette série d’accords continue à être discutée sans aucun débat public, et « en toute opacité », les mandats de négociation n’étant pas rendus publics, indique l’étude. « Que ces accords, à l’image du Ceta, soient évolutifs, c’est-à-dire que les partenaires planifient de revenir sur certains sujets plus tard, fait planer de grosses inquiétudes. C’est une vraie boîte de Pandore», dénonce Karine Jacquemart.

Les ONG soulignent qu’elles ne sont pas opposées au commerce, mais estiment que celui-ci ne doit « pas se faire à n’importe quel prix ». « Nous ne sommes pas opposés aux accords de commerce, mais à condition qu’ils servent l’intérêt général et non pas les intérêts particuliers des multinationales. L’Union européenne doit réformer en profondeur sa politique commerciale, et la France doit en faire un objectif prioritaire », assène la directrice de Foodwatch. La logique serait donc d’interrompre les négociations en cours pour redéfinir la politique commerciale européenne.

ALEXANDRA CHAIGNON dans l’Humanité du 20 février 2018

La production d’huile de palme en Indonésie décime les forêts. Chris de Bode/Panos-Rea

 

Lettre aux maires des municipalités ayant pris position sur les traités de libre échange

Aux collectivités finistériennes s’étant prononcées sur les traités de libre-échange Tafta-Ceta-Tisa…

Madame, Monsieur le Maire,
En cliquant sur le lien  http://www.foodwatch.org/uploads/tx_abdownloads/files/trade_at_any_cost_french_okHD.pdf  , vous trouverez un rapport sur les accords en cours de négociation par l’UE avec 5 pays.  Deux ONG, Foodwatch et Powershift, se sont penchées sur l’impact potentiel des traités de libre-échange avec le Mercosur (Argentine, Brésil, Paraguay, Uruguay), le Japon, le Vietnam, l’Indonésie, le Mexique. Leur rapport « Le commerce à tout prix ? » révèle les faiblesses criantes des textes et des méthodes de négociation. Lire la suite

ISDS mécanisme de règlement des différents entre Investisseurs et États

L’ ISDS, mécanisme de règlement des différents entre Investisseurs et États, est un véritable danger qui se cache dans les traités de libre échange tels que l’ALENA et le CETA.

Ci-joint l’interview de Renaud Blanchard à ce sujet et une petite vidéo réalisée par nos amis canadiens (rappelons que le Canada est partie prenante dans l’ALENA et dans le CETA).

Actualité des accords de libre-échange

1 – CETA : Macron-Philippe-Hulot : Pas question de mettre en cause la signature de la France
Le gouvernement souhaite montrer qu’il est ferme parce que « l’on ne remet pas en cause la signature de la France sur ce traité« , a affirmé, vendredi 29 septembre, JB Lemoyne, secrétaire d’Etat aux affaires européennes lors d’un colloque sur le CETA organisé par le MEDEF. Le gouvernement assurera : « le service avant-vote » pour qu’il soit ratifié par le parlement « Il y a encore toute une bataille d’opinion, une bataille médiatique qui va se jouer parce qu’un certain nombre de personnes vont vouloir profiter de ce débat au parlement  … Ça nous oblige à faire la preuve que cet accord est un bon accord« .
JB Lemoyne rejette donc les risques attestés et les recommandations de la commission d’évaluation mise en place par le gouvernement à la demande de Macron. Quelle sera l’attitude Nicolas Hulot qui répétait encore le 22 septembre au micro de Europe 1 : « Le CETA est un traité qui nous expose au lieu de nous protéger. Ces traités ne sont pas de juste échange mais de libre-échange dans le mauvais sens du terme (…) Il faut donc que les États membres puissent adhérer ou non à ces nouveaux traités« .
Lire la suite

L’entrée en vigueur du CETA : un scandale démocratique !

L’entrée en vigueur du CETA : un scandale démocratique !

Le traité de libre-échange avec le Canada, ce que l’on appelle le CETA, est donc entré en application le jeudi 21 septembre. Il montre de manière éloquente que les États se sont laissés dessaisir de leur souveraineté et qu’un nouveau droit, indépendant du droit de ces mêmes États et non soumis à un quelconque contrôle démocratique, est en train de s’imposer.

Il faut engager une campagne pour demander un referendum sur la ratification du CETA.
D’autres traités du même ordre sont prévisibles avant la fin de l’année (notamment celui avec le Japon), qui prévoient l’harmonisation des normes par les multinationales au détriment des États, la libéralisation des investissements et des marchés publics. Les multinationales ont mis en place des outils pour défendre le pouvoir qu’elles ont acquis sur l’économie mondiale et s’assurer qu’il ne puisse y avoir de retour en arrière. Pour ce faire, les gouvernements des membres de l’UE et la CE accélèrent ce processus. Il n’y a pas de temps à perdre, il faut remobiliser et globaliser les luttes à venir.

Les 10 grandes raisons de refuser la ratification du CETA par la France

L’Europe négocie secrètement un accord de libre-échange avec le Japon, le JEFTA

CETA, l’épine dans le pied d’Emmanuel Macron, sur France Culture

La société civile demande un référendum sur le CETA et présente son nouveau rapport

Lettre aux candidats à l’élection législative de notre 7e circonscription

Lettre aux candidats à l’élection législative de notre 7e circonscription

Lettre envoyée aux candidats à l’élection législative de notre 7e circonscription :

CETA – Votre position sur la ratification de ce traité de libre-échange ?

Le collectif Stop Tafta-ceta du Pays bigouden a adressé un courriel à tous les candidats de la 7ème circonscription (voir la lettre ci-dessus)

L’objectif était d’ informer les électeurs sur leur position concernant les Traités de libre échange Transatlantiques et  sur la ratification du CETA.

« extrait du courrier: La nouvelle Assemblée Nationale  se verra proposer très rapidement un vote de ratification du traité CETA. Ce vote étant à la fois lourd de conséquences pour l’avenir, nous avons souhaité vous alerter et vous demander vos positions sur ce traité.

Ce traité mixte de libre-échange entre l’Union Européenne (UE) et le Canada a été ratifié le 15/02/2017 par le Parlement Européen. Lors de cette ratification, sur 74 eurodéputés français, 48 ont voté contre, 16 ont voté pour et 8 se sont abstenus, et 2 étaient absents. L’application provisoire des articles relevant de la compétence de L’UE avait déjà été votée par  le Conseil Européen, le 28 octobre 2016.

Quelles positions défendrez vous à l’Assemblée Nationale si vous êtes élu-e  sur :

– La mise à l’agenda de l’Assemblée Nationale d’un débat et d’un vote avant la mise en œuvre provisoire du CETA,

– La ratification de l’ensemble du traité. Serez-vous POUR ou CONTRE ?  »

 

Les réponses qui nous sont parvenues (dans l’ordre de réception):

Bruno Grognet – UPR :

Je suis contre le CETA,  contre le TAFTA
Si je suis élu, je ferai tout ce qu’il est possible à un député de faire pour m’y opposer.

Jean Cathala – EELV :

La mise à l’agenda de l’assemblée nationale d’un débat avant la mise en œuvre provisoire du CETA avec un vote contre cette dernière, le refus de la ratification de l’ensemble du traité.

Roland Jaouen – FI :

 Je m’engage et je soutiendrai la mise à l’agenda de l’Assemblée Nationale d’un débat et d’un vote avant la mise en place du CETA

Je serai contre et voterai en conséquence, la ratification de l’ensemble du traité

Sylvie Joncour – ND : (membre active du collectif StopTaftaCeta du pays bigouden))

 Nous sommes contre le TAFTA et contre le CETA

Christophe Roumier  – UDI :

Je peux d’ores et déjà vous indiquer, qu’en l’état, je n’envisage pas de voter la ratification de ce traité.
En effet, sans entrer dans le détail de ses dispositions, il apparaît que ce traité est symptomatique d’un certain nombre de maux dont souffre l’Europe et que je dénonce au cours de ma campagne : omnipotence de la technocratie, manque de transparence dans les négociations, dogme de la concurrence à tout prix et de la dérégulation et, toujours, l’impression que les intérêts des citoyens européens ne sont pas réellement pris en compte.

Monique Le Berre – OLB :

Si je suis élue, pour protéger notre économie, notre environnement et notre modèle social, il va de soi que je m’opposerai fermement aux projets de traités de libre-échange avec les États-Unis (TAFTA) et avec le Canada (CETA).

Liliane Tanguy –  REM :

Emmanuel Macron a répété à plusieurs reprises qu’il ratifiera le CETA, tout en prenant
des mesures pour les secteurs déstabilisés et pour protéger l’environnement. Le Canada est
en effet un partenaire commercial stratégique et fiable dont nous partageons les valeurs…
..Les traités commerciaux permettent de faciliter les échanges pour les entreprises et d’ouvrir
de nouveaux marchés pour nos produits. Il est dans l’intérêt de notre pays de négocier ces
traités au niveau de l’Europe, premier espace économique du monde, pour défendre avec
plus de poids les intérêts des citoyens français et européens.

Les autres candidats n’ont pas répondu :

Florence Crom –  PS

Didier Guillon  – LR

Alice Roudaut  – LO

107 députés ont saisi le Conseil constitutionnel au sujet du CETA

Les termes de l’accord commercial entre l’Union européenne et le Canada (Ceta) ne sont pas compatibles avec la Constitution française, dénoncent une centaine de députés, qui ont requis l’arbitrage des Sages. En cause : les dangers de l’ultralibéralisation et l’affaiblissement de la souveraineté des États.

Une saisine, signée par 107 parlementaires, a été déposée au Conseil constitutionnel le mercredi 22 février 2017 par une délégation de cinq députés. Ils réclament un examen détaillé de la compatibilité de ces nouvelles dispositions avec la Constitution.

Voici la liste des 107 députés, vous n’y trouverez pas le nom de notre députée Annick Le Loch qui, elle, hélas, roule pour ce traité.

CETA : après le vote de Strasbourg, faire échec à la ratification nationale

CETA : après le vote de Strasbourg, faire échec à la ratification nationale

Le 15 février le Parlement européen a adopté le traité de libre-échange conclu entre l’UE et le Canada (ou CETA). 90 % de ce traité entrera en application provisoire à partir du 1er mars, sans approbation des Parlements des États membres.
La phase des ratifications nationales commence donc à partir d’aujourd’hui, et ce sont 38 parlements nationaux ou régionaux qui vont devoir se prononcer sur le traité pour qu’il soit définitivement valide dans l’ordre juridique européen. (lire sur le site national)

CETA : Les députés du Front de Gauche font adopter un texte à l’Assemblée Nationale

Les député-e-s du Front de gauche se réjouissent que l’Assemblée nationale ait adopté hier soir, contre l’avis du gouvernement, leur proposition de résolution européenne portant sur le traité de libre-échange signé entre l’Union européenne et le Canada (plus connu sous le nom de « CETA »).
Notre résolution exige, d’une part, de consulter en urgence le Parlement avant la mise en œuvre provisoire du CETA (prévue le 1er mars) et, d’autre part, soumettre sa ratification à la volonté populaire via l’organisation d’un référendum. Ne pas répondre à cette double exigence ne fera que renforcer la fracture entre l’exécutif et le peuple.
Dans l’immédiat, les député-e-s du Front de gauche demandent donc l’inscription à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale, avant le 1er mars, de la consultation du Parlement sur l’application provisoire du CETA.

CETA : adopté par la Commission du Commerce International !

En commission, une majorité d’eurodéputés a approuvé le projet d’accord de libre-échange avec le Canada.

Le CETA a été adopté le 24 janvier par la commission du Commerce International du Parlement européen par 25 voix pour, 15 voix contre et une abstention. 
Cet accord sera prochainement soumis au vote du Parlement européen dans son ensemble le 14 ou 15 février à Strasbourg.
Si le PE approuve l’accord, celui-ci s’appliquera provisoirement dès avril 2017. Le CETA ayant été déclaré accord « mixte » par la CE en juillet dernier, il devra également être ratifié par les parlements nationaux et régionaux (38).

« La validation de cet avis n’est pas, hélas, une surprise au regard de la composition de cette commission, relève le collectif Stop Tafta-Ceta en France. La majorité de ses membres comptent parmi les plus fervents défenseurs de la libéralisation maximale des échanges et des investissements, dans laquelle les normes sociales, sanitaires et environnementale sont exclusivement perçues comme des obstacles au commerce.  »

En pièce jointe le communiqué du collectif national

CETA : arguments supplémentaires

  • La Commission nationale consultative des droits des l’homme (CNCDH)  vient de sortir un avis sévère contre le CETA, intitulé « NE SACRIFIONS PAS LES DROITS DE L’HOMME AUX INTÉRÊTS COMMERCIAUX : L’EXEMPLE DU CETA »           On peut le télécharger ici http://www.cncdh.fr/node/1519
  • Avis négatif début décembre 2016 de la Commission de l’emploi et des affaires sociales de l’UE sur le CETA (à télécharger ici)

Article paru dans Le Monde : http://transatlantique.blog.lemonde.fr/2016/12/15/accord-ceta-les-mises-en-garde-de-la-commission-des-droits-de-lhomme/

La monumentale arnaque du CETA

Un argumentaire que vient de publier la CGT

Le CETA en 9 mots-clés

Déclaration conjointe de 455 organisations (Europe et Canada)

Le CETA et l’agriculture

Dossier « le CETA menace l’agriculture »

Le TAFTA et le CETA menacent l’agriculture européenne expliquent des expertes américaines

Le CETA et la légalité

Un article dans FAKIR sur le CETA

Lu dans Ouest-France du 29 novembre 2016 : « Grâce à l’accord de libre échange conclu avec l’Union européenne, le Canada a obtenu de pouvoir exporter 75 000 tonnes de viande de porc sans avoir à verser de droits de douane. »

Action Stop TAFTA/CETA au Conseil Régional de Bretagne le 15 décembre

Mettre le CETA en échec !

Les Néerlandais ont la possibilité de demander un référendum sur les traités. Pour cela, il leur suffit de rassembler 300.000 signatures. Ceci est presque gagné pour le CETA.
Au Canada, Trudeau précipite l’adoption par la Chambre des Communes pour éviter tout débat, notamment sur le prix des  médicaments qui connaîtrait avec le CETA une énorme hausse (+ 1,65 milliard de dollards annuellement), sur les effets dévastateurs sur les services publics, l’eau, les agriculteurs, les municipalités… Trudeau fait fi des engagements de transparence et de consultation publique pris par le précédant gouvernement en 2012.
Suisse : le CETA pourrait contraindre la Suisse et ses partenaires de l’AELE à se rapprocher de ses règle et standards.  Par ailleurs un accord de libre-échange existe déjà entre l’AELE et le Canada. Le Conseil Fédéral suisse est très réservé sur ces traités et ne souhaite pas y adhérer.
FRANCE : ni TAFTA ni CETA, les multinationales ne feront pas la loi
Lire la suite

TISA : Gel des négociations à Genève ?

L’Accord de Libéralisation des Services –TISA ou ACS– est négocié en toute opacité depuis 2013 entre 50 pays dont l’UE, les USA, le Japon et la Suisse. Les négociateurs ont annoncé le 18/11 le report de l’ultime round des négociations prévu les 5/6 décembre à Genève en présence des ministres concernés. Lire la suite

Manœuvres pour empêcher tout débat au Parlement européen

Parlement européen : la « Grande coalition » étouffe tout débat sur le CETA

Alors que l’accord de libre-échange entre le Canada et l’Union européenne (dit CETA) suscite dans l’opinion des craintes justifiées, certaines groupes politiques s’efforcent d’empêcher tout débat au Parlement européen.

OMC, Ceta, Tafta : points de vue

Les peuples peuvent-ils bousculer l’ordre économique international ?

Dans la rubrique « Débats & Controverses » de l’Humanité du 8 novembre 2016

Avec les contributions de Marc Delepouve, syndicaliste, universitaire, Marc Tarabella, député PS belge au Parlement européen, Yannick Jadot, député EELV au Parlement européen et  Patrick Le Hyaric, député au Parlement européen, directeur de l’Humanité.

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Le CETA est signé en urgence, mais rien n’est joué…

Ci-dessous, 3 liens :

1) Le texte du CETA (454 pages) sans les annexes (1900 pages ?) :
https://m.contexte.com/docs/8312/le-texte-de-laccord-commercial-ue-canada-ceta.pdf

2) L’instrument interprétatif commun du 27/10/16 (12 pages)
https://m.contexte.com/docs/8313/ceta-instrument-interpretatif-commun.pdf

3) La déclaration interprétative du 27/10/16 (30 pages)
https://m.contexte.com/docs/8314/ceta-declaration-interpretative-apres-discussion-avec-wallonie.pdf

Le CETA entrera en vigueur de façon provisoire dès sa ratification par le Parlement européen dès le début 2017, mais avant qu’il ne soit ratifié par les 38 parlements nationaux et régionaux des pays de l’UE appelés à le ratifier définitivement. Des procédures qui pourraient durer plusieurs années.
Ce traité a un avenir incertain car :
– L’examen approfondi du texte initial par le parlement wallon a réveillé certains parlementaires allemands et français qui, jusqu’à présent, ne lui avaient pas prêté grande attention,
– Aux Pays-Bas, après avoir bloqué par référendum le traité UE-Ukraine, une nouvelle mobilisation s’organise pour exiger un referendum sur le CETA,
– La  consultation exigée par la Wallonie ainsi que la Belgique de la Cour européenne de justice à propos du mécanisme d’arbitrage, fait peser une autre menace sur l’entrée en vigueur de cet accord. Si les juges de Luxembourg rendent un arrêt négatif (mais pas avant un an au mieux), c’est l’une des bases principales de ce traité qui pourrait s’effondrer.
– Le CETA, traité inconstitutionnel ? D’après des juristes, le CETA contiendrait 3 dispositions qui portent manifestement atteinte à la constitution française : le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et les Etats, la coopération en matière réglementaire et l’absence de mesures propres à garantir le respect du principe de précaution.

Les collectifs Stop Tafta-Ceta ne lâcheront rien et continueront à prendre des initiatives pour mettre ce traité en échec.

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Quelques commentaires à chaud :

CETA – chantages et tentatives de passage en force

L’article d’ATTAC à ce sujet

Signature du CETA : Non à la tentative d’entraver tout débat citoyen et parlementaire !

Décidément, les gouvernements et la Commission européenne ne comprennent et n’apprennent rien : pour essayer de court-circuiter tout débat suite à la vaillante résistance du parlement wallon, ils ont décidé de ratifier à la va-vite, par une procédure écrite inédite (!), les textes du CETA.

Depuis le refus du parlement wallon d’accepter le traité avec le Canada tel qu’il était présenté on a assisté à un déluge d’attaques, de pressions, de chantages. C’est bien la preuve que l’enjeu est d’importance et que la Commission Européenne est prête à toutes les manœuvres pour faire passer ce traité, y compris de façon provisoire s’il le faut. Le gouvernement français fait partie de ceux qui font pression pour faire passer cet accord aux service des multinationales. La presse « bien-pensante » s’est déchaînée contre ces Wallons qui osent discuter un texte « d’une telle importance ».

Par exemple dans Ouest France du 26 Octobre 2016, sous la plume de Laurent Marchand, on lit : « Quand un veto wallon bloque l’Europe »… « Un réduit de Walons s’y oppose… Ils sont combien ? .. 3,5 millions.. Sur? 500 millions d’Européens. «  Le ton est donné ! Comment un petit peuple ose t-il donner son avis ? On voit bien comment est construite cette Europe. Il faudrait systématiquement obéir à ce que propose la Commission Européenne (non élue). Tout « petit peuple » devrait donc être considéré comme une colonie. La réalité c’est que peu de parlements ont discuté de façon aussi approfondie du contenu de ce traité que le parlement wallon. En France par exemple toute discussion sérieuse a été refusée. Coté gouvernement français et coté du secrétaire d’Etat au commerce Mr Fekl, c’est le silence absolu, mais par derrière ils font pression depuis le début pour que ce traité UE-Canada soit ratifié dans sa forme initiale. Démocratie ???

Pour info : les travaux du parlement wallon (une belle leçon de démocratie et de sérieux)

CETA : grâce à la Wallonie l’approbation des 28 n’aura pas lieu

Une déclaration conjointe d’Attac, Foodwatch, Amis de la Terre et Aitec, portant sur le report du Conseil européen de ce jour sur le CETA (cliquer sur ce lien)


Merci amis wallons, par Patrick Apel-Muller dans l’Humanité du 14 octobre 2016

Le Ceta a du plomb dans l’aile. Le Parlement wallon a refusé de ratifier le traité de libre-échange avec le Canada et c’est donc toute la Belgique qui ne le signera pas, bloquant théoriquement son adoption par l’Union européenne. Pourtant, le président de la Commission de Bruxelles, qui ne semble pas avoir le même respect pour la démocratie que pour le dumping fiscal, mène campagne pour une application provisoire de ce texte. Ce ne serait pas la première fois que les gouvernants du Vieux Continent s’affranchissent du vote des peuples !

Ce traité constitue un véritable cheval de Troie du projet transatlantique avec les États-Unis. Il en a tous les défauts et même quelques-uns en plus. Ainsi, non seulement le système des tribunaux arbitraux existe toujours, afin de donner le pas aux intérêts des multinationales sur les souverainetés populaires, mais l’accord pourrait être modifié dans la plus grande opacité par des « comités d’experts ». Ultralibéral, faisant bon marché des normes sociales, sanitaires et environnementales (bienvenue aux produits OGM !), négocié dans le plus grand secret, il s’imposerait aux lois nationales.

Il est donc très singulier que le gouvernement français, par la voix du secrétaire d’État Matthias Fekl, s’apprête à l’approuver, le 18 octobre, lors d’un Conseil des ministres européens, alors qu’il n’avait pas de mots assez forts pour dénoncer son traité jumeau, le Tafta. Sans doute, les mobilisations qui se sont levées dans toute l’Europe contre ce texte Union européenne – États-Unis n’y ont-elles pas été pour rien.

Mais, avec le Ceta, le ver serait introduit tout aussi sûrement dans le fruit. D’autres étapes, toutes aussi néfastes, s’enclencheraient alors plus aisément. Les mobilisations prévues ce week-end vont révéler le danger au grand public et porter au grand jour le débat que les hiérarques européens veulent étouffer. Il ne faut pas perdre de temps.

Intervention du ministre président wallon Paul Magnette annonçant son refus de valider le CETA.

Questions de Nicole Ferroni sur le CETA

Traité transatlantique : Pour le gouvernement français et son secrétaire d’état au commerce chargé du dossier M. Fekl, le TAFTA, traité avec les USA c’est risqué, mais le CETA, le même traité avec le Canada, c’est super. Et pour imposer un passage en force le Parti Socialiste n’a pas hésité à remplacer in extremis 5 de ses représentants à la commission du 5 octobre par 5 autres plus sûrs !
http://transatlantique.blog.lemonde.fr/2016/10/07/demissionner-pour-mieux-voter-letrange-manoeuvre-des-socialistes-pour-eviter-le-blocage-du-ceta/#xtor=RSS-3208

Notre députée Mme Le Loc’h a écrit sur son blog : « ..le CETA est une opportunité pour la France… ». On se demande de quelle France elle parle..

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