La ratification du CETA par le parlement français n’est toujours pas connue : dernier trimestre 2018 ? ou après les élections européennes 2019 ? Cette dernière date paraît la plus probable, mais aucune certitude.
Un seul mot d’ordre : restons mobilisés.
Autre traité en cours d’adoption : le JEFTA (Japon) pour lequel les Etats membres n’auront pas leur mot à dire car pour la Commission Européenne et le Conseil Européen il s’agit d’un accord exclusif et non mixte, malgré l’existence en son sein d’un dispositif de coopération réglementaire appelé « Conseil » et non forum comme dans le CETA. La coopération réglementaire, comme l’ISDS, réduit le pouvoir de décision de nos élus et notre souveraineté. Ceci bien entendu a été approuvé par le gouvernement français, hier par Hollande aujourd’hui par Macron. JEFTA : compte tenu de la prochaine adoption par le parlement européen, il faut donc s’en soucier sans plus tarder.
1) Agenda du libre-échange
Septembre
– 21 sept. : un an de mise en application provisoire du CETA
– 29 sept. : appel à action européenne contre le CETA. Les groupes locaux sont appelés à réaliser des actions même symboliques. Les Allemands sont assez mobilisés, ainsi que la Belgique, l’Autriche et l’Italie participent…. A Quimper, que fait-on ?
Octobre
– 10-11 oct. : Vote des commissions « environnement » (ENVI) et « emploi » sur le JEFTA
– 24 oct : l’avocat général de la CJUE donne son avis sur la légalité de la partie « investissements » du CETA suite à la saisine de Paul Magnette, parlementaire wallon.
Novembre
– 5 nov. : vote de la commission Commerce International (INTA) du parlement européen sur le JEFTA et sur le traité avec Singapour.
– 19-23 nov. : round de négociations UE-Australie sur le traité de libre-échange
Décembre
– 11-13 déc. : vote en séance plénière du parlement européen sur le JEFTA
Janvier 2019
– Lancement de la campagne européenne pour mettre fin à l’ISDS. Plus d’informations à venir.
Février 2019
– 1er février : mise en oeuvre du JEFTA
Mai 2019
– 26 mai : Elections européennes
2) Mettre fin à l’ISDS, justice d’exception pour les investisseurs étrangers
A la date du 31/07/2017, 817 demandes de règlement ISDS connues avaient été déposées devant les tribunaux arbitraux. La première affaire ISDS a été déposée il y a seulement 30 ans, et moins de 50 d’entre elles avant l’an 2000. Cela signifie que les implications des traités d’investissement et de l’ISDS ne sont devenus apparents que au cours des 15 dernières années.
Les Etats européens sont de plus en plus touchés. En 2017, 17% des affaires enregistrées au CIRDI (centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements) visaient un Etat membre de l’UE contre 12% en 2014. L’Espagne est particulièrement visée avec 29 plaintes dont beaucoup sont liées à sa décision de cesser les subventions versées aux investisseurs dans l’énergie solaire. Avec la ratification du CETA, le nombre de plaintes sera amplifié.
61 % des décisions rendues dans le cadre du CIRDI l’ont été en faveur des entreprises. Quant aux Etats, comme les traités accordent le monopole des poursuites aux investisseurs, ils ne gagnent en réalité jamais, au mieux ils ne perdent pas. Le montant des ‘sentences’ , d’après Alternatives Economiques du 4 septembre, se compte en milliards de dollars US sans qu’un chiffre exhaustif ne puisse être donné, certains jugements et même certaines procédures restant secrets.
Selon l’association CEO (Corporate Europe Observatory), seulement 15 avocats d’affaires ont été arbitres dans plus de la moitié des tribunaux, un entre-soi qui génère des soupçons de conflits d’intérêts. Par ailleurs, le manque de transparence des procédures, parfois secrètes, dont les audiences sont non publiques, est largement décrié. Toujours selon CEO, les frais juridiques sont en moyenne de 4,5 millions de dollars US pour chacune des parties, mais ils sont souvent bien plus élevés.
Ces tribunaux arbitraux sont entrés dans le débat public quand il est apparu que leur recours était inscrit dans le TAFTA et le CETA. Une consultation publique de la Commission Européenne en 2014 a reçu plus de 150.000 réponses à la tonalité très négative. Devant ce tollé, Bruxelles a travaillé sur une « réformette » appelée ICS qui corrige certains défauts de l’ISDS, mais le principe selon lequel un investisseur peut attaquer en justice de manière unilatérale un Etat reste le même. De plus il est prévu qu’à terme un nouveau mécanisme appelé « Cour Multilatérale d’Investissements » (MIC) vienne remplacer le système actuel. Verra-t-il le jour à l’heure où le multilatéralisme a du plomb dans l’aile ?
Bruxelles améliore la forme sans toucher au fonds. Pour nous un seul objectif : abolir ces tribunaux d’arbitrage privés, et cela passe par le rejet du CETA.
C’est ce que nous avons écrit le 30 août à Mme Blondin, sénatrice PS, en réitérant notre demande du 11 mai dernier, à savoir que son parti et ses parlementaires se prononcent clairement sur ce sujet. A ce jour, pas de réponse.
En complément, je vous invite à lire un article de Maxime Vaudano (Le Monde du 4/09) intitulé « Comment la menace d’arbitrage a permis aux lobbys de détricoter la loi Hulot » en cliquant sur le lien suivant : https://www.bilaterals.org/?comment-la-menace-d-arbitrage-a&lang=en
N’hésitez pas non plus à visiter le site des Amis de la Terre www.amisdelaterre.org , rubrique Démocratie et politiques publiques sur le lobbying que subissent nos institutions et nos élus.
Texaco-Chevron contre l’Equateur, une sentence scandaleuse
Un tribunal privé international annule l’amende historique de 9,5 milliards contre le pétrolier Chevron !
La sentence arbitrale du 30 août dernier s’abat comme un couperet sur les 30.000 personnes affectées par les dégâts de l’exploitation pétrolière engagée depuis 1964 par Chevron en Amazonie. En effet, les 3 arbitres ont condamné l’Equateur à annuler un jugement qui visait à réparer les sérieux dégâts sanitaires et environnementaux causés par cette exploitation pétrolière anéantissant une zone de la forêt amazonienne. En 26 ans d’activité, Texaco-Chevron a déversé au cœur de l’Amazonie pas moins de 100 millions de litres de pétrole, ainsi que 64 milliards de litres d’eau toxique, anéantissant 450.000 hectares de forêt. C’est 30 fois la marée noire provoquée par Exxon Valdez qui s’échoua en Alaska en 1986. Cette catastrophe a poussé des milliers de riverains à l’exil… plusieurs milliers d’autres ont continué à vivre dans la forêt malgré l’air vicié, l’eau impropre et les sols stériles. Des centaines d’entre elles mourront de cancer, de maladies pulmonaires…
Ce sont plus de 9,5 milliards de US $ qui sont en jeu pour nettoyer ces zones polluées et soigner les personnes affectées. Voilà comment 26 années de mobilisation et de batailles juridiques menées par les communautés affectées peuvent être balayées par une firme transnationale via un tribunal d’arbitrage du même type que ceux qui existent dans le CETA et dans des centaines d’autres traités. Alors l’arbitrage, stop ou encore ?
3) JEFTA : retrait de l’éducation de l’accord commercial avec le Japon
Le JEFTA est l’accord le plus important jamais négocié par l’UE. Il porte sur une zone de libre-échange couvrant près de 1/3 du PIB mondial et concerne 600 millions d’habitants. Abolir les droits de douane et les entraves à la libre circulation des marchandises à l’échelle mondiale sans vraiment se soucier de la crise écologique, voici résumé en quelques mots le contenu de cet accord. Selon Karine Jacquemart, directrice de l’ONG Foodwatch : « Cette forme de libre-échange forcené et négocié sans débat démocratique fait le lit des populismes en Europe, alors que nous avons besoin plus que jamais d’une Europe démocratique et d’une politique commerciale qui n’écrasent pas du pied les droits des citoyens et la protection de la planète ».
Dans une déclaration commune du 17/07/2018, l’Internationale de l’Education (IE), son bureau européen (CSEE) et le Japan Teachers Union (JTU) condamnent le secret qui entouraient l’accord et l’absence de consultation avec les syndicats d’enseignants. Cette déclaration, remise à Cecilia Malmtröm ainsi qu’au Président du Parlement européen, réaffirme que l’éducation doit être expressément exclue du JEFTA. Extrait de la déclaration publiée le 19/07 sur Bilaterals.org :
Notant que l’UE et le Japon ont inclu les « services d’éducation financés par des fonds privés » dans l’accord, les syndicats de l’éducation déplorent fermement que « les deux parties aient effectivement ouvert la porte à des prestataires étrangers de services éducatifs à but lucratif en engageant et en intensifiant les pressions de la privatisation ».
«La Constitution japonaise garantit le droit fondamental de la personne à l’éducation et il incombe au gouvernement de veiller à l’égalité des chances dans l’éducation. Celle-ci doit donc être exclue des accords commerciaux internationaux », souligne le Secrétaire général de la JTU, Hideyuki Shimizu, dans la déclaration commune.
Susan Flocken, Directrice européenne de la région européenne de l’IE (CSEE), poursuit en regrettant que « la Commission européenne monopolise le débat au niveau européen et limite le débat aux niveaux national et local sur les conséquences de l’accord », et juge cette attitude « préoccupante » parce qu’au sein de l’UE, en vertu du principe de subsidiarité, l’éducation est une compétence nationale. « Les acteurs nationaux et régionaux de l’éducation devront faire face aux conséquences de cet accord sans avoir eu la possibilité d’en influencer le contenu », insiste-t-elle.
«Nous pensons que l’accord, sous sa forme actuelle, représente une menace directe pour la fourniture de services publics de qualité, comme l’éducation, notamment parce qu’il restreint la capacité des gouvernements à légiférer dans l’intérêt public, en encourageant une libéralisation plus poussée des services et en renforçant les droits des multinationales », souligne également David Edwards, Secrétaire général de l’IE. De nombreux systèmes éducatifs incluent un mélange de prestataires publics et privés, et en prenant des engagements sur l’éducation privée, l’UE et le Japon soumettent les écoles publiques aux conditions de cet accord, avertit-il.
Il insiste également sur « l’absence de dérogations claires et sans équivoque pour le secteur de l’éducation. Les règles relatives aux échanges commerciaux ne doivent jamais restreindre la capacité des gouvernements et des autorités publiques compétentes à offrir des emplois décents et une éducation de qualité ».
4) Vers un TTIP light avec les USA ?
Le 25 juillet dernier, Juncker et Trump ont signé à Washington un accord surprise pour réduire les tensions ouvertes par les USA sur l’acier et l’aluminium. L’UE et les USA vont donc collaborer pour que les 2 blocs travaillent à l’abaissement des barrières commerciales et non commerciales. Voici ce à quoi ils sont arrivés cet été :
– Aller vers « zéro tarifs douaniers » dans leurs échanges industriels, exception faite du secteur automobile.
– Accroître le commerce dans les services, les produits chimiques et pharmaceutiques, les produits médicamentaux.
– Achat immédiat de beaucoup de soja (transgénique à 94%) par l’UE aux producteurs américains. L’UE importe actuellement beaucoup de soja de l’Amérique du Sud, car depuis l’accord agricole de Blair House (accord bilatéral UE-USA de 1992), l’UE a renoncé à cultiver le soja. Le bond des importations de soja par l’UE (+ 283% en juillet) satisfait Washington car depuis que Pékin a décidé d’arrêter ses achats, les prix américains se sont effondrés, rendant furieux des fermiers, base électorale de Trump.
– Juncker est prêt à discuter de l’éventualité de garantir à Washington une part plus importante dans le quota de boeufs étrangers de haute qualité importé dans l’UE, une proposition qui répond à une demande américaine ancienne.
– La 2ème concession de l’UE est la promesse d’acheter dans l’avenir beaucoup plus de gaz naturel liquéfié (GNL) principalement issu du gaz de schiste.
– Enfin l’UE et les USA vont travailler de concert afin de réformer l’OMC pour s’attaquer au problème des pratiques commerciales déloyales… C’est la Chine qui est visée.
L’UE a en fait, ce 25 juillet, abdiqué devant Trump en acceptant de se placer sur le terrain choisi par le président américain. L’UE avance divisée car les intérêts des uns et des autres sont très divergents. Par exemple, l’Allemagne défend son industrie automobile, la France plutôt ses intérêts agricoles… Trump et Juncker ont évoqué la suppression de toutes les normes réglementaires entre les 2 continents avec le risque de reparler bientôt en Europe de poulets javellisés, de boeufs aux hormones, etc… D’ailleurs Bruno Le Maire a immédiatement réagi en demandant que l’agriculture soit tenue à l’écart de ces négociations, et que tout soit fait dans la clarté. Pour Trump, ce 25 juillet est « un grand jour pour le libre et loyal échange ». La France comme l’UE ont-elles donc oublié leur engagement solennel à ne conclure d’accords commerciaux qu’avec des pays signataires de l’accord de Paris ?
Ce 10 septembre à Bruxelles, le représentant américain au commerce a rencontré Cecilia Malmström pour discuter de la mise en place de l’accord du 25 juillet. Ils se rencontreront à nouveau fin septembre pour identifier les barrières tarifaires et non tarifaires et les moyens our les réduire. Une réunion est prévue en novembre pour finaliser les conclusions. La CE devra demander un mandat de négociation au Conseil Européen une fois que l’exercice de cadrage sera terminé et que les 2 parties s’accorderont sur les droits de douane à éliminer.
Côté européen, une majorité de voix d’élève contre les négociations tant que les droits de douane sur les voitures européennes existent encore, sans oublier la fiabilité de Trump au moment où se présente une échéance électorale majeure : les élections de mi-mandat le 6 novembre.
Pour le Collectif Stop CETA-TAFTA de Quimper Cornouaille,
Henri Guillou
Traité transatlantique TAFTA-CETA -> Danger 