CETA : après le vote de Strasbourg, faire échec à la ratification nationale

CETA : après le vote de Strasbourg, faire échec à la ratification nationale

Le 15 février le Parlement européen a adopté le traité de libre-échange conclu entre l’UE et le Canada (ou CETA). 90 % de ce traité entrera en application provisoire à partir du 1er mars, sans approbation des Parlements des États membres.
La phase des ratifications nationales commence donc à partir d’aujourd’hui, et ce sont 38 parlements nationaux ou régionaux qui vont devoir se prononcer sur le traité pour qu’il soit définitivement valide dans l’ordre juridique européen. (lire sur le site national)

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CETA : adopté par la Commission du Commerce International !

En commission, une majorité d’eurodéputés a approuvé le projet d’accord de libre-échange avec le Canada.

Le CETA a été adopté le 24 janvier par la commission du Commerce International du Parlement européen par 25 voix pour, 15 voix contre et une abstention. 
Cet accord sera prochainement soumis au vote du Parlement européen dans son ensemble le 14 ou 15 février à Strasbourg.
Si le PE approuve l’accord, celui-ci s’appliquera provisoirement dès avril 2017. Le CETA ayant été déclaré accord « mixte » par la CE en juillet dernier, il devra également être ratifié par les parlements nationaux et régionaux (38).

« La validation de cet avis n’est pas, hélas, une surprise au regard de la composition de cette commission, relève le collectif Stop Tafta-Ceta en France. La majorité de ses membres comptent parmi les plus fervents défenseurs de la libéralisation maximale des échanges et des investissements, dans laquelle les normes sociales, sanitaires et environnementale sont exclusivement perçues comme des obstacles au commerce.  »

En pièce jointe le communiqué du collectif national

Manœuvres pour empêcher tout débat au Parlement européen

Parlement européen : la « Grande coalition » étouffe tout débat sur le CETA

Alors que l’accord de libre-échange entre le Canada et l’Union européenne (dit CETA) suscite dans l’opinion des craintes justifiées, certaines groupes politiques s’efforcent d’empêcher tout débat au Parlement européen.

Au Parlement européen, socialistes et droite font passer le TISA

SERVICES PUBLICS
Les eurodéputés ont adopté le 3 février 2016 une résolution élaborée par Viviane Reding.
De quoi encourager la Commission à continuer dans ses tractations secrètes…

La grande coalition a encore frappé au Parlement européen. Le 3 février, les députés conservateurs, libéraux et socialistes ont voté ensemble la résolution élaborée par Viviane Reding, ex-commissaire européenne et membre du groupe PPE (droite) sur les très discrètes négociations en vue d’un nouvel accord international de libre échange sur les services (Tisa), cousin du TTIP ou du TPP. Le texte a été adopté avec 532 voix pour, 131 contre et 36 abstentions. « Le vote d’aujourd’hui est révolutionnaire, s’est enflammée l’eurodéputée luxembourgeoise. Je suis fière d’avoir réuni un large soutien à travers l’échiquier politique pour changer l’orientation de la politique commerciale de l’Union européenne, dans l’intérêt des entreprises et des consommateurs. » Selon elle, « après deux ans à suivre les négociations de l’accord sur le commerce des services (Tisa) et à écouter les préoccupations des citoyens, le Parlement européen s’assied maintenant à la table de négociations. Hier, la Commission européenne avait un chèque en blanc. Aujourd’hui, elle est liée par un mandat parlementaire très clair. Si nos recommandations sont respectées, le Tisa donnera plus de droits à nos concitoyens dans Union européenne et supprimera certains obstacles à nos entreprises à l’étranger. Dans le cas contraire, le Parlement n’hésitera pas à opposer son veto à cet accord ».

David Martin, l’un des porte-parole du groupe socialiste au Parlement européen, s’avance : « Nous avons encadré avec un vocabulaire très serré dans ce rapport l’exemption de tous les services publics dans cet accord Tisa et la préservation des droits des salariés. La Commission doit respecter cette position dans les négociations. » Pour les Verts qui ont, dans leur écrasante majorité, voté contre la résolution, le texte contient des « éléments positifs » comme l’exclusion des services publics du champ de l’accord en cours de négociation, mais d’après Ska Keller, la coprésidente de leur groupe à Strasbourg, « cela ne signifie rien tant que la Commission ignore les exigences des parlementaires ». À gauche, les députés GUE-NGL ont vigoureusement rejeté le texte. Pour Stelios Kouloglou (Syriza), les seuls qui veulent des accords comme le Tisa, « ce sont les multinationales et leurs représentants politiques. Ils veulent de la dérégulation, ils veulent saper les États et attaquer les PME, et ils s’attaquent aux droits sociaux » !

Le détail des votes des députés européens à la résolution Reding :

532 pour – 131 contre – 36 abstentions
Parmi les députés européens de la circonscription Ouest
les 3 PPE (Parti Populaire Européen) ont voté Pour
– Cadec Alain – UMP
– Morin Chartier Elisabeth – UMP
– Joulaud Marc – UMP
le ALDE (Centristes) a voté Pour
– Arthuis Jean – UDI-Modem
les 2 S&D (Socialistes et Démocrates) ont voté Pour
– Thomas Isabelle – PS
– Maurel Emmanuel – PS
le Vert-ALE a voté Contre
– Jadot Yannick -Vert

Les PPE ont presque tous voté Pour,
les S&D ont presque tous voté Pour
les Verts ALE ont presque tous voté Contre
le GUE/NCL – Gauche Unitaire Européenne, a voté entièrement Contre
mais il n’y a aucun élu de ce groupe dans l’Ouest

Le détail complet des votes :
vote3fev16_parlement_europeen1 vote3fev16_parlement_europeen2

vous pouvez vérifier sur le site http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-%2f%2fEP%2f%2fNONSGML%2bPV%2b20160203%2bRES-RCV%2bDOC%2bPDF%2bV0%2f%2fFR&language=FR page 81