CETA – chantages et tentatives de passage en force

L’article d’ATTAC à ce sujet

Signature du CETA : Non à la tentative d’entraver tout débat citoyen et parlementaire !

Décidément, les gouvernements et la Commission européenne ne comprennent et n’apprennent rien : pour essayer de court-circuiter tout débat suite à la vaillante résistance du parlement wallon, ils ont décidé de ratifier à la va-vite, par une procédure écrite inédite (!), les textes du CETA.

Depuis le refus du parlement wallon d’accepter le traité avec le Canada tel qu’il était présenté on a assisté à un déluge d’attaques, de pressions, de chantages. C’est bien la preuve que l’enjeu est d’importance et que la Commission Européenne est prête à toutes les manœuvres pour faire passer ce traité, y compris de façon provisoire s’il le faut. Le gouvernement français fait partie de ceux qui font pression pour faire passer cet accord aux service des multinationales. La presse « bien-pensante » s’est déchaînée contre ces Wallons qui osent discuter un texte « d’une telle importance ».

Par exemple dans Ouest France du 26 Octobre 2016, sous la plume de Laurent Marchand, on lit : « Quand un veto wallon bloque l’Europe »… « Un réduit de Walons s’y oppose… Ils sont combien ? .. 3,5 millions.. Sur? 500 millions d’Européens. «  Le ton est donné ! Comment un petit peuple ose t-il donner son avis ? On voit bien comment est construite cette Europe. Il faudrait systématiquement obéir à ce que propose la Commission Européenne (non élue). Tout « petit peuple » devrait donc être considéré comme une colonie. La réalité c’est que peu de parlements ont discuté de façon aussi approfondie du contenu de ce traité que le parlement wallon. En France par exemple toute discussion sérieuse a été refusée. Coté gouvernement français et coté du secrétaire d’Etat au commerce Mr Fekl, c’est le silence absolu, mais par derrière ils font pression depuis le début pour que ce traité UE-Canada soit ratifié dans sa forme initiale. Démocratie ???

Pour info : les travaux du parlement wallon (une belle leçon de démocratie et de sérieux)

CETA ratification, quand, comment ?

CETA ratification, quand, comment ?

1er recul : ratification envisagée en mai 2016 reportée à septembre !

La procédure de ratification de cet accord comme son calendrier restent toujours à cette heure dans un flou total ! Tout d’abord, nous ne savons toujours pas si l’accord sera considéré comme mixte par la Commission européenne. Autrement dit : est-ce qu’ils devront aussi être votés dans les parlements nationaux ou pas et pas seulement par l’UE ! Si l’accord est réputé non-mixte, il suffirait d’une approbation à l’unanimité des vingt-huit gouvernements européens réunis en Conseil de l’UE (vers septembre 2016) et d’un vote au Parlement européen (prévu pour décembre 2016). La question est donc : doit-on demander leurs avis aux citoyens ?

Le projet d’accord CETA va être présenté le 13 mai pour une première discussion par la CE au Conseil européen. Ce conseil, ainsi que le suivant fin juin (pour lequel le texte sera disponible dans les 24 langues officielles de l’UE), ne se prononceront pas officiellement sur la ratification du traité. Cette ratification sera à l’ordre du jour du Conseil des 22 et 23 septembre.
Le 13 mai, le conseil débattra du texte du traité, ainsi que de la recommandation d’accompagnement que lui soumettra la Commission Européenne, notamment sur la mixité ou pas de l’accord et sur la date de son application provisoire, c’est-à-dire après le conseil ou après le vote du Parlement européen. En théorie, l’application provisoire (TFUE, art. 218-5) peut porter sur l’ensemble du traité, partie mixte et non mixte. Dans la pratique, pour des raisons de justification politique, l’application provisoire n’est décrétée que lorsque le Parlement européen a voté (sans possibilité d’amendements) en faveur de la ratification.

Quelques lignes forces à mettre en avant dans nos actions à venir :
– CETA = TAFTA : ce n’est pas un bon accord, comme l’affirme le gouvernement français (M. Fekl)
– Il n’y a pas de caractère d’urgence pour une application provisoire, ce serait scandaleux de l’imposer aux peuples européen et canadien avant que les Etats ne se soient prononcés.
– Des préalables à exiger avant toute ratification : diffusion de l’accord, étude d’impact sur l’agriculture ainsi que sur le monde culturel (notamment le livre qui est ouvert à la concurrence), impact des mécanismes nouveaux ISDS relooké ICS et forum de coopération réglementaire, cohérence du traité avec les déclarations de la COP 21, débats publics impliquant les citoyens, vote préalable dans chaque Etat avant ratification au niveau de l’UE.

Bonne nouvelle :
La Wallonie et le Parlement de la fédération Wallonie-Bruxelles, par résolutions, vont empêcher la Belgique de se prononcer en faveur du CETA au conseil européen. Pour d’autres raisons, la Roumanie et la Bulgarie s’apprêtent aussi à s’y opposer.

Calendrier et actions :
1) Agenda des multinationales et leurs alliés politiques :
– 13 mai : conseil européen, première discussion sur l’accord CETA
– Fin juin : conseil européen, 2ème discussion CETA avec les recommandations de la CE (mixité, application provisoire)
– Semaine du 11 juillet : 14ème round TAFTA à Bruxelles
22-23 septembre : conseil européen, ratification du CETA
– 17-21 octobre : sommet UE-Canada à Bratislava
– Fin 2016-début 2017 : ratification du CETA par le Parlement européen.

2) Notre agenda :
– 12-13 mai : opération « Allô, députés et sénateurs du 29, eurodéputés du grand Ouest », alerte Chambres Consulaires, presse locale, information grand public (marchés, rues, etc.). Pour ce faire, un guide opératoire vous parviendra par mail début semaine prochaine
– 13 mai : mobilisation européenne à Bruxelles devant le siège de l’UE
– 4 juin : journée de mobilisation au niveau international, avec des actions au niveau local.
– Septembre : mobilisation partout en Europe dès le début du mois jusqu’au conseil du 22/09.
– Automne : actions locales et nationales coordonnées au niveau européen

Dossier tout comprendre sur le CETA traité UE-Canada

Le 4 pages d’ATTAC sur le CETA

Vers un « coup d’État démocratique » : CETA, appliqué sans vote du Parlement ?

L’accord euro-canadien (le « CETA », petit frère du TAFTA et qui pourrait être ratifié à l’automne) risque d’être mis en œuvre avant même le consentement des parlements nationaux.

https://www.libre-echange.info/veille/article/vers-un-coup-d-etat-democratique-ceta-applique-sans-vote-du-parlement

https://stoptafta.wordpress.com/2016/02/20/laccord-ceta-europe-canada-sera-t-il-applique-avant-meme-le-feu-vert-des-parlements/#more-8640

https://stop-ttip.org/fr/blog/adieu-democratie-bonjour-ceta/?noredirect=fr_FR