Le CETA, fuite en avant ultralibérale ou outil économique ? Une table ronde dans l’Humanité des débats du 6/09/2019

Rappel des faits : Adopté par l’Assemblée nationale, le projet de loi ratifiant le Ceta va faire l’objet d’un examen par le Sénat. Un accord lourd de menaces concernant l’impact des échanges commerciaux entre l’UE et le Canada.
Avec Samuel Vandaele   Président des Jeunes Agriculteurs (JA) André Chassaigne  Député PCF du Puy-de-Dôme, président du groupe Gauche démocrate et républicaine (GDR) Mathilde Dupré Codirectrice de l’Institut Veblen

Quelles seraient les conséquences de la finalisation de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada, en cours d’examen actuellement ?

Samuel Vandaele Les conséquences seraient multiples : en important l’alimentation dont nous ne voulons pas dans nos assiettes, on porte préjudice à la santé des consommateurs et on renforce leur défiance envers les politiques. On impose aussi une concurrence déloyale aux agriculteurs qui ont déjà un revenu en berne. Le Ceta mettrait donc gravement en danger le métier d’agriculteur, donc l’autonomie alimentaire de la France. Il existe un paradoxe qui nous bouleverse : nous continuons à signer des accords commerciaux qui consistent à importer des produits qui ont des standards bien inférieurs aux nôtres, alors que les Français veulent une alimentation toujours plus saine et durable. Fin 2017, consommateurs, agriculteurs, distributeurs et associations ont participé aux états généraux de l’alimentation pour planifier cette montée en gamme de façon démocratique. Or, entre les distributeurs qui ont oublié leurs promesses et obligations légales, et les politiques qui utilisent l’agriculture française comme monnaie d’échange, cette ambition est mise à mal. C’est donc un enjeu pour toute la nation.

André Chassaigne Au-delà des multiples conséquences connues sur le plan économique, social et environnemental, je retiendrai l’exemplarité que la Commission européenne veut donner à la conclusion de cet accord. ­L’ensemble du processus de négociation engagé il y a dix ans et confié à la Commission a pourtant tenu de la plus grande opacité. Mais la mobilisation de la société civile à son encontre a progressé au fur et à mesure du dévoilement de ses aspects les plus régressifs, en particulier sur son volet agricole et alimentaire, ainsi que sur le mécanisme d’arbitrage des différends pour les investisseurs. La pression a conduit progressivement les négociateurs à multiplier les études d’impacts et à intégrer un affichage sur le plan social et environnemental, y consacrant deux chapitres dans le texte final. Tout ce travail n’avait qu’un seul objectif : faire valoir « la qualité » supérieure du Ceta pour mieux préparer politiquement la conclusion des autres accords de libre-échange. Cet accord servira de modèle pour assurer la continuité d’une vision néolibérale des échanges internationaux, portée par l’OMC et l’UE. C’est en cela que l’adoption définitive ou non du Ceta est un enjeu politique fort.

Mathilde Dupré Le Ceta est déjà en application provisoire depuis septembre 2017 dans sa presque totalité. Il reste néanmoins une partie essentielle qui n’est pas encore appliquée. Il s’agit du chapitre sur la protection des investissements et le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États. Si le Ceta était définitivement approuvé, ce dispositif offrirait la possibilité pour les entreprises basées au Canada d’attaquer la France ou l’UE devant un tribunal d’arbitrage pour contester des lois ou des décisions qui nuisent à leurs intérêts et vice versa. Cette justice d’exception réclamée par les multinationales expose les États à des risques financiers considérables. Le montant moyen des condamnations s’élevait en 2017 à 450 millions de dollars. Et elle constitue un instrument de lobbying puissant. En France, la loi Hulot sur les hydrocarbures a ainsi été considérablement affaiblie après la menace de poursuites de la part du groupe canadien Vermilion auprès du Conseil d’État. Le sort de ce dispositif dangereux est donc clairement entre les mains des sénateurs français et de leurs homologues des pays membres qui n’ont pas encore ratifié le Ceta, notamment les Pays-Bas, l’Allemagne ou l’Italie. Selon les règles européennes, il suffirait en effet d’un seul vote négatif dans un pays membre pour que cette partie de l’accord n’entre jamais en vigueur. Que se passerait-il pour le reste de l’accord, déjà en application de manière provisoire ? Difficile de le dire avec certitude. Les 28 avaient annoncé au Conseil qu’ils s’engageaient à mettre fin à l’accord. Mais cette résiliation ne serait pas automatique puisqu’il faudrait tout de même une proposition de la ­Commission dans ce sens, adoptée à l’unanimité au Conseil.

Quels intérêts le Ceta sert-il pratiquement ?

André Chassaigne Il sert d’abord l’intérêt de ceux qui ont un intérêt financier de court terme ! Et cela explique que les grands groupes capitalistes transnationaux industriels, bancaires et de la finance aient été les grands invisibles de la négociation, alors que ce sont eux qui poussent à la conclusion rapide des différents accords dans le but de conquérir de nouveaux marchés de biens ou de services ou pour leurs investissements. Pour le Ceta, ce sont la finance et les secteurs énergétiques et miniers qui ont été au cœur de l’accord, conduisant à ce que le secteur agricole et alimentaire soit considéré comme une simple variable d’ajustement. Un des risques majeurs concerne l’hyperdépendance économique du Canada aux États-Unis, qui pourront se servir du Ceta comme porte d’entrée vers l’Union européenne. Au lieu de contribuer à travailler à une coopération de haut niveau et de progrès social et écologique avec le Canada, le Ceta va nous tirer vers le bas, tout en renforçant la dépendance à la politique et aux capitaux américains.

Mathilde Dupré Le Ceta, comme nombre d’autres accords, a été négocié dans une totale opacité. Cette méthode prive les représentants élus et les organisations de la société civile de la possibilité d’exercer un véritable contrôle et de peser sur le contenu, au détriment du secteur privé qui est lui beaucoup mieux associé et consulté. Cette opacité est d’autant plus difficile à justifier que le Ceta est un accord dit de nouvelle génération, qui vise non seulement à réduire les droits de douane, mais aussi et surtout à réduire les obstacles non tarifaires, c’est-à-dire les normes de protection des travailleurs, des consommateurs et de l’environnement. Enfin, le Ceta comporte une autre innovation toxique pour la démocratie. Il offre au secteur privé la possibilité d’intervenir de manière précoce dans le processus d’élaboration des futures normes de part et d’autre afin de limiter le plus possible leur impact sur le commerce.

Samuel Vandaele Le Ceta est le fruit d’une vision extrême du libre-échange. Schématiquement, ce type d’accord privilégie certains secteurs pour en satisfaire d’autres. Ici, au détriment de l’agriculture, qui ne devrait pourtant pas servir à faire du troc avec n’importe quel autre produit. Avec cet état d’esprit, on sert les intérêts d’un modèle que nous ne voulons pas. Ce que nous souhaitons, ce sont des exploitations viables, vivables et transmissibles sur un modèle familial. En France, un élevage moyen comprend 60 bovins. L’écrasante majorité des élevages canadiens ont plus de 10 000 têtes ! Je ne parle pas des farines animales, antibiotiques activateurs de croissance et des 46 substances phytosanitaires utilisées au Canada et strictement interdites en Europe. Cet accord ne sert clairement pas les intérêts des jeunes. Pourtant, avec seulement un remplacement sur deux départs à la retraite, il faut urgemment permettre le renouvellement des générations en agriculture. Cela ne sera pas possible si le métier n’est pas attractif et donc rémunérateur.

Quelles exigences porter pour faire valoir le respect des droits du monde du travail, des agriculteurs et de l’environnement dans les accords de commerce international ?

Samuel Vandaele D’abord, en sanctuarisant l’agriculture dans les négociations commerciales, pour qu’elle ne soit pas traitée comme une monnaie d’échange. Ensuite, en ayant plus d’ambition sur le volet qualitatif et environnemental : l’Europe a des standards très élevés auxquels, nous agriculteurs, nous avons consenti pour offrir une alimentation de qualité et durable. Si l’Union européenne veut vraiment être la puissance normative qu’elle souhaite être, elle doit imposer ses règles. En faisant cela, elle tirera vers le haut l’alimentation des autres continents et nous permettra de jouer à armes égales avec leurs agriculteurs. Pour cela, nous proposons également de favoriser le développement international pour aider les jeunes agriculteurs de tous les pays à structurer des filières leur permettant une montée en gamme de leurs produits, leur souveraineté alimentaire et un revenu décent. C’est en ce sens que nous nous sommes réunis en 2019 lors du sommet international des jeunes agriculteurs à Paris pour formuler des propositions en faveur d’une meilleure coopération et mieux porter cette ambition auprès des instances internationales. Les échanges commerciaux entre nous se baseront sur notre complémentarité et pas sur un antagonisme. Il faut enfin un étiquetage des produits sur leur origine pour que les gens consomment en connaissance de cause. J’invite pour cela l’ensemble des Français à soutenir cette démarche en signant la pétition « Eat Original », qui vise à la rendre obligatoire sur l’ensemble du territoire européen.

Mathilde Dupré De très nombreuses propositions ont été formulées pour revoir de fond en comble la politique commerciale, y compris par la commission d’évaluation du Ceta, nommée par le gouvernement. Il apparaît par exemple indispensable d’exiger des mesures miroirs pour soumettre les produits importés au respect des normes imposées à nos producteurs, telles que l’interdiction des farines animales dans l’élevage ou de certains pesticides dans l’agriculture. Nous devrions aussi conditionner l’octroi de tout nouvel avantage commercial à nos partenaires au respect effectif d’un certain nombre de standards internationaux en matière sociale, environnementale ou fiscale et ne favoriser que les échanges des produits et des services bons pour la société. A contrario, l’Union européenne doit fermer son marché aux importations qui contribuent à des violations des droits humains et de l’environnement, et plaider pour une refonte multilatérale des règles commerciales internationales afin de redonner aux États des marges de manœuvre pour conduire la transition écologique, sociale et démocratique.

André Chassaigne C’est le cœur du problème. Il ne faut pas se contenter de dénoncer ces accords, mais dire clairement ce que nous pourrions faire. Concernant le Ceta, plutôt que de servir de rampe de lancement à la série d’accords de libre-échange à venir, il aurait pu être un traité de maîtrise du commerce international et de l’investissement au service de la révolution écologique et sociale des deux côtés de l’Atlantique. Notre proximité socio-économique, voire culturelle, avec le Canada permettait d’initier une tout autre coopération pour répondre aux vraies urgences planétaires en se fixant des règles et des normes partagées : développer un nouveau modèle agroécologique ; construire la sortie des énergies carbonées et de la consommation effrénée de ressources minérales ; pénaliser les logiques spéculatives et lutter contre l’évasion fiscale ; finaliser des objectifs de santé ou sociaux communs avec des pôles publics dégagés des marchés. Il y a tant à faire. C’est possible. Mais nous voyons bien combien le Ceta est révélateur du fossé immense entre, d’un côté, ce que devraient être les priorités de la coopération européenne, de l’autre, l’archaïsme d’une foi néolibérale sans vision d’avenir sur laquelle continuent de se reposer la Commission et les dirigeants européens.

Entretiens croisés réalisés par Jérôme Skalski

 

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